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Droit des contrats

L'ordonnance portant réforme du droit des contrats très bientôt publiée

L'article 8 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour moderniser, simplifier, améliorer la lisibilité et renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve. C

A l'occasion d'une récente réponse ministérielle, la Chancellerie a confirmé que, conformément aux termes de l'habilitation, cette ordonnance devra être publiée au plus tard le 15 février 2016.

La réponse ministérielle a par ailleurs précisé que, compte tenu de l'ampleur de la réforme (près de 300 articles du code civil seront modifiés), le ministère envisage de proposer une entrée en vigueur différée du texte à une date à déterminer. Compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le gouvernement, des dispositions transitoires seront rédigées, le principe retenu étant celui de l'application du droit ancien aux contrats en cours Il est toutefois possible que, par exception, certaines dispositions soient d'application immédiate.

rép. min. Mazuir n° 17224, Jo sénat du 28 janvier 2016

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