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Entrave : deux employeurs échappent à la prison avec sursis grâce au principe de la loi pénale plus douce

La loi Macron a supprimé la peine d’emprisonnement prévue en cas d’entrave à l’exercice des fonctions ou au fonctionnement régulier des institutions représentatives du personnel, mais a en parallèle aggravé la peine d’amende, qui est passée de 3 750 à 7 500 € (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 262, JO du 7 ; c. trav. art. L. 2328-1). Ces modifications sont entrées en vigueur le 8 août 2015.

Par ailleurs, le principe de la loi pénale plus douce veut que lorsqu’une peine est allégée par le législateur, les nouvelles dispositions s’appliquent aux faits commis antérieurement (c. pén. art. 112-1, 3e al.). Il s’agit donc d’une exception à la non-rétroactivité de la loi pénale.

Deux membres de la direction d’une entreprise (leurs fonctions ne sont pas précisées par l’arrêt) ont pu tirer profit de ce principe. Poursuivis pour entrave au fonctionnement du comité d’entreprise (CE) pour avoir demandé, en 2010, l’ouverture d’une procédure collective sans consulter préalablement le CE, ils avaient été condamnés en appel à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et à 3 750 € d'amende chacun, par un arrêt du 15 janvier 2013.

Or, dans l’intervalle, la peine d’emprisonnement prévue pour ce type de délit avait disparu du code du travail. La Cour de cassation a donc annulé les 4 mois d’emprisonnement avec sursis, pour ne garder que les amendes.

Cass. crim. 26 janvier 216, n° 13-82158 P

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