Social

Inaptitude

Une inaptitude de nature relationnelle établie par le médecin du travail peut justifier une impossibilité de reclassement

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte, l’employeur doit obligatoirement rechercher un poste approprié aux capacités du salarié (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). En cas d’impossibilité de reclassement ou de refus par le salarié du poste proposé, l’employeur peut engager une procédure de licenciement (salarié en CDI) ou de rupture anticipée du CDD.

Dans une affaire tranchée le 15 décembre 2015, au cours de la recherche de reclassement d’une salariée « responsable administratif du personnel », le médecin du travail avait précisé qu’aucun poste ne pouvait convenir au sein de l’entreprise « en raison de l’inaptitude [de nature] relationnelle envers toute la hiérarchie au sein de l’entreprise ». Or, l’organigramme de l’entreprise faisait apparaître que la plupart des établissements situés à l’étranger avaient des effectifs trop restreints (2, 4 ou 5 salariés) pour permettre un reclassement et que celui situé en Espagne (67 emplois, dont 63 à l’atelier), avait un lien hiérarchique avec la directrice des ressources humaines (DRH). S’estimant dans l’impossibilité de reclasser la salariée, l’employeur l’avait licenciée.

La Cour de cassation a admis qu’il était effectivement impossible de reclasser la salariée tant dans l’entreprise que dans le groupe, y compris par la mise en œuvre de mutations ou transformations de poste. Elle souligne notamment les préconisations du médecin du travail interdisant de maintenir un lien entre la salariée et certaines personnes. En quelque sorte, cette affaire semble reconnaître la possibilité d’une inaptitude de nature relationnelle, en marge des cas d’inaptitude traditionnellement reconnus par le médecin du travail.

Rappelons que cette affaire montrait aussi tout l’intérêt qu’un employeur pouvait avoir à demander des précisions au médecin du travail après une déclaration d’inaptitude, les réponses de ce dernier pouvant concourir à établir une impossibilité de reclassement (voir notre dépêche du 23 décembre 2015 ; http://rfsocial.grouperf.com/depeches/35515.html).

cass. soc. 15 décembre 2015, n° 14-11858 FPB