Fiscal

Transfert du domicile fiscal

Pas besoin de clôturer le LDD au départ de France sauf vers un ETNC

L'ouverture d'un livret de développement durable (LDD), anciennement CODEVI, est réservé aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France (c. mon. et fin. art. L. 221-27).

Cela étant, conformément à la solution retenue pour les titulaires d'un plan d'épargne en actions (BOFIP-RPPM-RCM-40-50-20-20-15/01/2015), la circonstance que le titulaire d'un LDD transfère son domicile fiscal hors de France n'est pas de nature à entraîner la clôture d'un tel livret, sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.

Rép. Habib n° 53958, JO du 24 mai 2016, AN quest. p. 4506