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Caution et compte courant d'associé

Cautionnement d’un associé : prise en compte de son compte courant et de ses parts sociales dans son patrimoine

Suite à la liquidation judiciaire d’une société, la banque a assigné en paiement ses deux associés qui se sont portés caution solidaire d’un prêt consenti à la société. Les cautions ont fait valoir que leurs engagements n’étaient pas valables car disproportionnés à leurs biens et revenus.

Les juges ont évalué le patrimoine des cautions au moment de leur engagement mais ils ont écarté des revenus des cautions leurs parts sociales détenues dans la société et leur compte courant d’associé, qui, selon eux, ne pouvaient pas être valorisés en raison de la cessation des paiements de la société. Les juges ont alors considéré que les engagements des cautions étaient manifestement disproportionnés à leur patrimoine.

La Cour de cassation censure la décision des juges. Les parts sociales et la créance détenue sur le compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société garantie doivent être prises en compte pour apprécier son patrimoine à la date de la souscription de son engagement.

Cass. com. 26 janvier 2016, n° 13-28378

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