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Fiscal

La réduction IS vélos ne s'applique pas aux vélos loués

Conformément aux intentions du législateur, le dispositif de réduction d'impôt sur les sociétés s'applique au prix d'achat de la flotte de vélos mise à disposition des salariés, dans une limite de 25% (CGI art. 220 undecies A ; décret n° 2016-179 du 22 février 2016, JO du 24).

En conséquence, les dépenses basées sur un système de location ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt, considérant qu'une location peut être remise en cause par l'employeur à tout moment.

Rép. Michel, JO du 16 juin 2016, Sén p. 2711, quest. n° 21475

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