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Fiscal TPE

Taux de TVA

TVA de 20 % pour les services d'aide à la personne sous-traités

Le taux de TVA de 5,5 % qui bénéficie aux prestations de services d'aide à la personne ne peut pas s'appliquer à ces services s'ils ne sont pas rendus directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services ou à des organismes comme des sociétés d'assurances ou des mutuelles sur la base de conventions de sous-traitance.

Ces organismes, qui rémunèrent les prestataires, sont les clients finaux de ces prestations, même si les personnes physiques, clientes de ces plates-formes ou de ces organismes d'assurances, sont les bénéficiaires. Ainsi, le taux réduit de TVA de 5,5 % ne s'applique qu'aux prestations de services d'assistance à la personne fournies par des opérateurs agréés à la personne physique elle-même qui en est alors le preneur et qui les rémunère soit directement, soit par tiers-payant, notamment lorsque le preneur bénéficie d'une aide sociale de la collectivité garantissant le paiement du service au prestataire. Ces prestations de services facturées à ces organismes sont soumises au taux normal de TVA de 20 %.

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 avril 2016, n° 14BX03392

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