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Fiscal

Instauration d’un régime unique de protection du patrimoine

Les sites patrimoniaux remarquables et le dispositif Malraux

La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine instaure un régime unique de protection du patrimoine.

Trois dispositifs existants sont fusionnés :

-les aires de mise en valeur du patrimoine (AVAP) ;

-les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;

- les secteurs sauvegardés.

Les propriétaires d’un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable sont susceptibles de bénéficier de la réduction d’impôt Malraux ou de l’ancien dispositif Malraux.

Loi 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8, art. 75

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