Fiscal

BIC-IS

Droits d'utilisation et de commercialisation de programmes informatiques : charges ou immobilisations ?

En principe, la jurisprudence considère que les droits tirés de la concession d'un brevet ou de droits de la propriété intellectuelle suivent le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise lorsqu'ils constituent une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession.

La cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que les redevances versées annuellement par un distributeur de logiciels, en vertu d'un contrat de cession des droits d'utilisation et de commercialisation de programmes informatiques de paye, de comptabilité et de gestion constituent le prix de revient d'éléments incorporels de l'actif immobilisé amortissables, dès lors que ces droits acquis sont utilisés pour les besoins propres de la société durant plusieurs exercices (CAA Bordeaux 12 mars 2013, n°11BX01154).

Cette décision est cassée par le Conseil d'État qui estime que la cour a commis une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas recherché si les droits litigieux acquis par la société sont susceptibles de faire l'objet d'une cession. Ainsi, les droits en question constituent des charges déductibles et non des immobilisations.

CE 19 juillet 2016, n°368473