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Les garanties apportées à l'emprunteur immobilier de la convention AERAS

La convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) qui a été négociée et signée par les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a été révisée par avenant le 2 septembre 2015 en instaurant à compter de 2016 un droit à l'oubli pour faciliter l'accès au crédit immobilier ou à la consommation aux personnes qui ont ou ont eu un problème grave de santé (notamment un cancer), puisque ces personnes peuvent, sous certaines conditions, obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

Cependant, certaines personnes en situation de handicap qui demandent un prêt immobilier au montant raisonnable, qui disposent de garants et s'assument pleinement, sont, après analyse aux trois niveaux établis par cette convention AREAS, confrontés à des refus multiples par différents établissements bancaires. Et, après examen au troisième niveau, le refus d'accès à l'assurance est inscrit au fichier national partagé par l'ensemble des organismes bancaires. Cette procédure participant à la discrimination des personnes en situation de handicap, il est demandé à la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion quelles mesures compte prendre le gouvernement pour pallier une telle injustice ?

Quels avantages tirés de la convention AERAS ? La personne qui souhaite obtenir un prêt immobilier doit déposer une demande d'assurance emprunteur pour couvrir le remboursement de ce prêt auprès de son prêteur ou d'un autre assureur. Sa demande est examinée par l'assureur (1er niveau d'examen).

Si son état de santé ne lui permet pas de s’assurer aux tarifs et conditions standard, son dossier est automatiquement examiné par un service médical spécialisé (2e niveau d'examen), sans que l'emprunteur n'ait de démarche particulière à réaliser.

À l'issue de cette étude médicale, si la personne obtient l'accord de l'assureur, celui-ci est valable 4 mois. Dans le cas contraire, votre dossier est examiné, toujours sans démarche à accomplir, par un 3e niveau qui va vérifier que sa situation ne peut pas entrer dans le cadre de la convention AERAS. En cas d'accord, l'assureur en informe l'emprunteur et peut lui proposer un tarif intégrant une surprime d'assurance qui ne peut pas dépasser 1,4 point de plus que le taux effectif global de l'emprunt (TEG). En cas de refus de prêt, l'assureur doit l'indiquer au demandeur en lui communiquant des raisons de ce refus. Il doit mentionner dans son courrier les coordonnées de la commission de médiation de la convention AREAS à saisir en cas de contestation.

La secrétaire d'État déléguée explique qu'en pratique, la convention AERAS s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance emprunteur est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux successifs si cela s'avère nécessaire :

- le niveau 1 correspondant à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ;

- lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle et/ou d'une surprime ;

- lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est automatiquement transmis au niveau 3 au moyen d'un applicatif de gestion sécurisé dédié au BCAC (bureau commun des assurances collectives). Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Le BCAC examine l'éligibilité de dossier conformément aux dispositions de la convention AERAS (objet, capital à assurer, âge de l'emprunteur) et transmet le dossier conforme à un comité de tarification (composé de réassureurs et assureurs). Ce comité étudie le dossier et soumet ou non une proposition d'assurance. Si dans un délai de 6 mois à compter de la première étude du dossier par le BCAC, l'emprunteur a déposé le même dossier auprès de différents organismes d'assurance ou de courtiers, il aboutira, la situation médicale de l'emprunteur étant la même, au 3e niveau de la convention AERAS. La décision du BCAC sera alors identique à celle prise lors de la première étude du dossier.

Et elle précise qu'il n'existe pas de fichier national partagé par l'ensemble des organismes bancaires mais un organisme gestionnaire unique pour les demandes d'assurance emprunteur présentant des risques aggravés de santé les plus graves, le BCAC. Cependant, si un organisme d'assurance apporte de nouveaux éléments médicaux susceptibles de modifier la décision du comité de tarification, le BCAC transmettra de nouveau le dossier pour étude.

Réponse ministérielle, Massonneau, n° 89210, JOAN du 30 août 2016, c. santé publique art. L. 1142-2 à L. 1142-6

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