Fiscal

Projet de loi de finances pour 2017

Les paramètres de la fiscalité de l’assurance-vie seraient inchangés

L’amendement déposé par les députés visant, d’une part à harmoniser le régime fiscal applicable aux contrats d’assurance-vie, en supprimant la distinction faite entre les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et les autres, et d’autre part à raccourcir de 8 ans à 6 ans la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux est rejeté.

Projet de loi de finances pour 2017