Patrimoine

Plan d'épargne en actions - PEA

Clôture du PEA d'un titulaire ne pouvant justifier de son domicile fiscal en France

Un particulier a souscrit un plan d'épargne en actions (PEA) auprès d'une banque qui l'a résilié, plus de 2 ans plus tard, car le titulaire n'avait pas justifié de son statut de résident fiscal français. Il a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts.

Rappelons qu'aux termes de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier, les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un PEA auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Banque postale, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du code des assurances.

Les juges ont rejeté sa demande. Ils ont constaté que les conditions générales du PEA stipulaient que les personnes qui peuvent ouvrir un tel compte sont les contribuables personnes physiques domiciliées en France et que le plan est clôturé immédiatement en cas de transfert du domicile fiscal à l'étranger. Les parties ont échangé des courriels dans lesquels la banque a rappelé au titulaire la nécessité d'être rattaché fiscalement à la France pour prétendre au bénéfice du compte PEA et lui a demandé de lui transmettre au plus vite son justificatif de domicile fiscal, notamment son avis d'imposition. Il résultait de ses courriels qu'aucune équivoque ne pouvait subsister dans l'esprit du titulaire du PEA, qui n'avait pas justifié de sa situation lors de la clôture du PEA, sur la nécessité de produire les documents réclamés pour maintenir son compte PEA.

La Cour de cassation a confirmé la décision des juges et a déclaré qu'il ressort des courriels échangés l'existence d'une interpellation et d'un délai de préavis suffisants pour permettre au client de fournir les justificatifs demandés. Donc, la banque n'a commis aucune faute et le client n'a subi aucun préjudice en raison de la clôture de son PEA.

Cass. com. 15 novembre 2016, n° 15-19027