Fiscal TPE

Location meublée d'habitation

Tous les revenus tirés de la location meublée, à titre habituel ou occasionnel, sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Les revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2016 provenant de la location meublée effectuée à titre habituel relevaient de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ce, quelle que soit la qualité du loueur (propriétaire ou locataire principal). Et lorsque la location était occasionnelle, les revenus tirés de la location meublée jusqu'au 31 décembre 2016 relevaient de la catégorie des revenus fonciers.

Pour l'impôt sur le revenu dû à compter des revenus perçus en 2017, les revenus tirés d'une activité de location meublée, consentie directement ou indirectement, à titre habituel ou à titre occasionnel, relèvent dans tous les cas des BIC (CGI art. 35,I.5° bis nouveau). Il n'y a donc plus lieu de faire la différence entre des activités exercées de manière occasionnelle et celles qui sont habituelles.

Aucun changement n'est apporté au régime des exonérations accordées aux personnes qui louent (ou sous-louent) une partie de leur habitation principale (résidence principale du locataire ou résidence temporaire si le locataire est titulaire d'une contrat de travail saisonnier) en contrepartie d'un loyer raisonnable (CGI art. 35 bis, I) ou qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale lorsque le produit de cette location n’excède pas 760 € TTC par an (chambres d'hôtes) (CGI art. 35 bis, II).

La distinction entre loueur en meublé professionnel et non professionnel n'est pas remise en cause et la définition fiscale du loueur en meublé professionnel n'est pas modifiée (CGI art. 155, IV.2).

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 114 , JO du 30