Assurance

Transport et vol de marchandises

Pas de responsabilité du transporteur si aucune faute délibérée n'a été commise

Une cargaison de céréales confiée à un transporteur a été volée lors du stationnement du camion sur un parking non surveillé. La société expéditrice des marchandises et son assureur ont assigné le transporteur en paiement de la valeur totale des marchandises.

En appel, les juges ont accueilli leur demande. Ils ont estimé que le voiturier avait eu conscience de la probabilité du dommage puisqu'il avait déclaré à l’expert que le week-end, il stationnait habituellement son camion sur le parking de la gendarmerie de la ville où il réside mais que ce week-end-là, ce parking étant plein, il l’avait garé à un autre endroit. Les juges en ont déduit que le transporteur était conscient du risque, qui a été délibérément couru.

Mais la Cour de cassation a censuré les juges. Elle a considéré que la déclaration du transporteur faite à l’expert ne démontrait en rien qu'il avait conscience qu'un dommage résulterait probablement de son comportement. En conséquence, le transporteur n’avait commis aucune faute délibérée et n’avait pas à rembourser la valeur des marchandises volées.

Cass. com. 13 décembre 2016, n°15-16027