Patrimoine

Droit de donations et successions

Suppression de la réduction pour charge de famille à compter du 1^er janvier 2017

La réduction pour charge de famille des droits de succession ou de donation accordée au donataire ou à l’héritier est supprimée pour les successions ouvertes ou les donations consenties à compter du 1^er janvier 2017. Rappelons que l’héritier ou le donataire ayant au moins 3 enfants, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l’ouverture de ses droits à la succession, bénéficiait d'une réduction maximale de ses droits de 305 € par enfant à partir du 3^e enfant ou de 610 € par enfant à partir du 3^e en cas de donations et de successions en ligne directe ou en cas de donations entre époux ou entre partenaires pacsés.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32, JO du 30