Fiscal
Le fichier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation
Les conditions d’accès des notaires au fichier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation
Le fichier des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE), outil de lutte contre la fraude fiscale, liste l’ensemble des contrats d’assurance-vie et de capitalisation détenus, en France et à l’étranger, par des contribuables français.
Un nouvel arrêté :
-ajoute la date de décès aux données d’identification des souscripteurs et assurés dans Ficovie ;
-et autorise les notaires mandatés par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré à accéder au FICOVIE afin d'obtenir communication des informations relatives aux contrats dont le mandant est identifié comme bénéficiaire.
Il est rappelé qu’ont déjà accès à ce fichier les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés afin d'identifier l'ensemble des contrats de capitalisation souscrits par le défunt.
L’arrêté est accompagné par une délibération de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) (délibération 2016-374 du 1er décembre 2016).
Arrêté du 5 janvier 2017, JO du 19
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