Fiscal

BIC-IS

La rétroactivité d'un contrat n'a pas d'incidence sur le rattachement de la plus-value imposable

La cession d'un ensemble immobilier intervient à la date où s'opère le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement du prix Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient entre les parties sur la chose et le prix. Telle est la solution retenue par la cour administrative d'appel de Paris.

En l'espèce, une société a signé le 17 novembre 2005 un engagement unilatéral de vendre un ensemble immobilier, assorti de conditions suspensives, notamment celle de non-préemption du bien par la commune. Ces conditions suspensives devaient être réalisées au plus tard le 31 janvier 2006. Par lettre du 9 janvier 2006, le titulaire du droit de préemption a fait connaître sa décision de ne pas l'exercer. L'acte notarié a été signé le 24 février 2006 avec effet rétroactif au 30 septembre 2005. La société a déclaré la plus-value réalisée sur cette vente au titre de son exercice clos le 30 septembre 2005.

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale estimant que la cession avait eu lieu à un prix minoré constitutif d'un acte anormal de gestion, a notifié à la société un complément de plus-value de cession à payer au titre de l'exercice clos en 2005.

La cour administrative d'appel de Paris a jugé que, compte tenu des conditions suspensives stipulées dans l'engagement unilatéral de vendre, et malgré les mentions figurant dans l'acte de cession et du retrait de l'immeuble du bilan de la société avant la date de clôture de l'exercice, le transfert de propriété du bien ne peut être regardé comme ayant eu lieu avant le 30 septembre 2005. Ainsi, c'est à tort que l'administration fiscale a rattaché le complément de plus-value à l'exercice clos le 30 septembre 2005.

CAA Paris 9 février 2017, n°15PA02206