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Fiscal

Zones d'aide à finalité régionale

52 nouvelles communes dans les zones AFR

Dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, des exonérations d’impôts sur les bénéfices et d’impôts locaux sont accordées aux entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale permanentes (ZAFR) et dans les zones d’aide à l’investissement pour les PME.

Pour la métropole, les ZAFR permanentes (2014-2020) sont délimitées dans l’annexe 1 au décret (décret 2014-758 du 2 juillet 2014 modifié par le décret 2015-1391 du 30 octobre 2015). Elles correspondant aux régions éligibles au bénéfice de l’article 107.3.c du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), selon les critères retenus dans les lignes directrices européennes (zones « c »).

À partir du 29 avril 2017, date d’entrée en vigueur du décret 2017-648 du 26 avril 2017, 52 nouvelles communes font leur entrée dans cette annexe 1, et pour la période qui prend fin le 31 décembre 2020.

Décret 2017-648 du 26 avril 2017, JO du 28, texte 57

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