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Fiscal

Taxe foncière sur les immeubles en zones franches d'activité outre-mer

Pas d'abattement de taxe foncière 2019 et 2020 pour certains immeubles professionnels en ZFA

Sous certaines conditions, les contribuables qui exploitaient des établissements au 1er janvier 2009 dans les zones franches d’activité d’outre-mer (ZFA) ou qui, à compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2018 inclus, y réalisent des créations ou des extensions d'établissements ou y détiennent des immeubles bénéficient d’un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1388 quinquies).

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a gelé la dégressivité des taux d'abattement en faveur des ZFA en maintenant les taux applicables en 2016 et prorogé l'application du dispositif d'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) jusqu'en 2020 (loi 2017-256 du 28 février 2017, art. 124).

Pour la TFPB, le maintien du taux d'abattement de 70 % applicable jusqu'en 2020 ne concerne que les immeubles rattachés avant le 1er janvier 2019 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu à l'article 1466 F du CGI.

Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas prétendre à l’abattement de TFPB (BOFiP-IF-TFB-20-30-40-§ 10-07/06/2017).

Actualité BOFiP du 7 juin 2017

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