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Un CDI avec effet rétroactif peut faire échec à la requalification du CDD pour poursuite au-delà du terme

Le fait que, dans le cadre d’un CDD, la relation de travail se poursuive au-delà du terme prévu entraîne la requalification du contrat de travail en CDI (c. trav. art. L. 1243-11).

Dans cette affaire, le CDD s’était poursuivi au-delà de son terme, mais dans le cadre d’un CDI valablement signé par les deux parties. Ce CDI avait toutefois pour particularité d’avoir été conclu avec effet rétroactif.

En effet, le CDD avait théoriquement pris fin le 7 septembre 2010, mais les relations contractuelles s’étaient poursuivies dans les faits et ce n’est que le 27 janvier 2011, donc près de 4 mois après le terme du CDD, que l’employeur et le salarié avaient officialisé le maintien de leur relation en concluant le CDI et en lui faisant prendre en effet le 8 septembre 2010.

Le temps pris pour finaliser le CDI s’expliquait apparemment par des négociations entre l’employeur et le salarié sur le niveau du salaire. D’ailleurs, la rémunération versée dans le cadre du CDI était inférieure à celle versée antérieurement dans le cadre du CDD.

Licencié 2 ans plus tard, le salarié était revenu sur cette période de 4 mois. Il contestait le caractère rétroactif du CDI et soutenait que, du fait de la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme prévu, il y avait eu, en réalité, requalification du CDD en CDI. Son objectif était d’obtenir, à titre de rappel de salaire, la différence entre le salaire correspondant au CDD et celui versé dans le cadre du CDI.

La cour d’appel a néanmoins rejeté la demande du salarié, car, même si celui-ci invoquait une « contrainte morale » exercée par l’employeur, il ne faisait apparemment aucun doute qu’il avait signé en toute connaissance de cause ce CDI avec effet rétroactif. Il n’y avait donc pas, à proprement parler, de « poursuites des relations contractuelles au-delà du terme », de sorte qu’il ne pouvait être question de requalification.

Même si l’employeur a ici échappé à la requalification, cette affaire fait à notre sens figure d’exception. En règle générale, laisser se poursuivre un CDD au-delà de son terme le temps de finaliser la rédaction du CDI reste à proscrire, car, pendant cette période intermédiaire, l’employeur est à la merci du salarié, qui peut à tout moment lancer une action en requalification.

Cass. soc. 9 juin 2017, n° 16-12739 D

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