Fiscal

BIC-IS

Un organisme sans but lucratif est imposable à l’IS sur les revenus procurés par les sommes dont il est dépositaire

Un organisme sans but lucratif doit comprendre dans les bases imposables à l’IS au taux réduit les produits des placements des sommes en attente d’emploi, alors même qu’il n’en aurait la disposition qu’à titre de dépositaire (CGI art. 206, 5). Doivent, en revanche, être exceptées de ces bases celles des recettes de l’organisme qui lui ont été procurées par une activité indissociable de son but non lucratif et dont la perception découle, non de la mise en valeur d’un patrimoine ou du placement de sommes disponibles, mais de la réalisation même de la mission désintéressée qui correspond à son objet social.

Après avoir constaté que la perception des produits issus du placement des fonds propres de l’ordre des avocats du barreau de Montpellier ne pouvait être regardée comme découlant directement de la réalisation même des missions d’intérêt général confiées par la loi à l’ordre des avocats, la Cour administrative de Marseille a, à bon droit, jugé que sont sans incidences les circonstances que ces revenus seraient ultérieurement affectés à la réalisation de missions non lucratives et permettraient à l’ordre des avocats du barreau de Montpellier de disposer des ressources nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

CE 19 juillet 2017, n° 402732