Fiscal

TVA

La location d’immeubles par une holding à ses filiales caractérise-t-elle une activité économique ?

Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle sur le fait de savoir si la location d’immeubles par une holding à une filiale traduit une immixtion directe ou indirecte dans la gestion de cette filiale ayant pour effet de conférer à l’acquisition et à la détention de parts de cette filiale le caractère d’activités économiques au sens de la directive TVA.

Ce litige concerne la déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses engagées à l’occasion d’opérations d’acquisition de titres par une holding qui rend exclusivement des services de locations d’immeubles à cette filiale.

CE 22 mai 2017 n°396945