Fiscal

BIC-IS

Crédit d'impôt métiers d'art ouvert aux métiers de graphistes et d'infographistes

Les entreprises relevant des métiers d'art peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 10 % ou 15 % des dépenses exposées entre le 1^er janvier 2006 et le 31 décembre 2019 pour la conception d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Le crédit d'impôt est ouvert aux entreprises dont les charges de personnel, afférentes aux salariés qui exercent un des métiers d’art, représentent au moins 30 % de la masse salariale totale (CGI art. 244 quater O).

La cour administrative d'appel considère que les métiers de graphistes et d'infographistes constituent des métiers d'art éligibles à ce crédit d'impôt.

En l'espèce, une société exerçant une activité d'infographie, s'est vue refuser sa demande de restitution du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art dont elle estimait pouvoir bénéficier. Néanmoins, la cour d'appel en a jugé différemment.

Elle estime que les différents produits graphiques conçus par la société sont éligibles au crédit d'impôt dès lors qu'ils résultent d'un travail de création original effectué pour chacun de ses clients, pour qui ils ont vocation à servir d'identité visuelle graphique, et non de la seule adaptation personnalisée d'un produit existant. Il importe peu qu'en développant lesdits produits, cette société ne faisait que répondre aux commandes qu'elle recevait de ses clients ou que certaines des illustrations graphiques servant d'identités visuelles à ses clients ne présentaient pas de lien direct avec l'activité de ceux-ci.

CAA Paris 7 juillet 2017, n°16PA00418