Fiscal
Plus-values des particuliers, revenus de capitaux mobiliers
Aménagements concernant le prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 concernant la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % pour les revenus du capital perçus à compter du 1er janvier 2018 et pour les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018, la commission des finances propose par amendement :
-d’étendre l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME qui partent à la retraite, aux dirigeants de PME indépendamment de leur départ à la retraite, dans la limite d’une seule utilisation ;
-de prévoir l’application du taux d’imposition de 12,8 % pour les produits perçus à compter de 2018 attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 afférents à des rachats de contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans, quel que soit le montant des encours (au lieu des taux de 35 % et 15 % applicables lorsque les encours nets sont inférieurs à 150 000 € au 31 décembre 2017).
PLF 2018, amendements I-CF658, I-CF563, I-CF 657
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