Fiscal

Contentieux

Compétence de la commission des impôts directs et TCA sur l'acte anormal de gestion

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a réintégré dans les bénéfices de l'entreprise certaines provisions, sur le fondement de l'acte anormal de gestion. Le contribuable a alors sollicité la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ce que l'administration a refusé, au motif que le différend portait sur le principe même de la constitution et de la déduction des provisions et non sur le montant ou le mode de calcul de celles-ci.

En effet, la compétence de la commission est en principe limitée aux questions de fait, sauf exceptions. Le législateur a ainsi prévu que la commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (LPF art. L. 59 A).

Le Conseil d'État rappelle ainsi que si l'appréciation du caractère anormal d'un acte de gestion pose une question de droit, qui ne relève pas de la compétence de la commission, le différend au titre duquel le contribuable avait demandé la saisine de cet organisme relevait d'une appréciation de fait de la compétence de la commission, dès lors qu'il portait sur l'intérêt pour l'entreprise de consentir une créance ou d'accorder des avances de trésorerie à d'autres sociétés, alors même que cette appréciation concourait à la qualification d'acte anormal de gestion.

En conséquence, le contribuable a obtenu le dégrèvement des suppléments d'impôts mis à sa charge.

CE 4 décembre 2017, n° 397054