Dépêches

Date: 08/11/2018

Fiscal

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Salaires, pensions et rentes

L'attestation de prospection commerciale suffit à établir l'exercice de l'activité à l'étranger

Sont exonérés d’impôt sur le revenu les traitements et salaires perçus par des personnes domiciliées en France, au sens de l’article 4 B du CGI, qui exercent une activité salariée et sont envoyées par leur employeur dans un État autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur (CGI art. 81 A, I). Le contribuable peut ainsi bénéficier d'une exonération s'il a exercé une activité de prospection commerciale à l’étranger pendant plus de 120 jours au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Lors d’un contentieux relatif à l’exonération de la rémunération d’une activité de prospection commerciale, la cour administrative d'appel de Versailles a retenu que l'attestation établie par l'employeur devait indiquer des actions concrètes dans les pays où l'intéressé a travaillé afin d'établir la réalité de l'exercice de l'activité (CAA Versailles 18 mai 2017, n° 15VE03516).

Le Conseil d'État annule toutefois la décision des juges du fond. En effet, il rappelle que l’administration fiscale admet l'application de l'exonération si le salarié présente une attestation de son employeur précisant qu’il exerce bien une activité de prospection (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§§ 310 à 330-07/05/2014). En conséquence, si, dans le cadre d'un contrôle, l'intéressé produit une attestation de son employeur précisant qu'il exerce bien une activité de prospection, il sera admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l'exonération, sauf si l'exercice du droit de communication ou une vérification de comptabilité de l'entreprise permettait d'établir que le contribuable n'a en fait pas exercé l'activité précitée.

CE 26 octobre 2018, n° 26 octobre 2018

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