Dépêches

Date: 03/12/2018

Fiscal

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Formalités fiscales

Règlements de copropriété et états descriptifs de division soumis à la formalité fusionnée

La disposition figurant à l'alinéa 8 de l'article 60 de l'annexe IV du CGI qui dispose que les règlements de copropriété (RCP), les états descriptifs de division (EDD) et leurs modificatifs sont soumis au paiement sur État est supprimé par arrêté.

Cette disposition est en effet contraire à celle de l'article 647 du même code qui soumet obligatoirement ces documents à la formalité fusionnée.

Arrêté du 9 novembre 2018, JO du 16

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