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Fiscal

Pas d’exonération de taxe d’habitation pour les établissements privés d'assistance à but non lucratif

Les établissements privés d'assistance à but non lucratif ne bénéficient pas de l’exonération de taxe d’habitation prévue en faveur des locaux des établissements publics d'assistance (CGI art. 1408, II.1°).

Une fondation soutenait qu'une telle disposition, réservant l'exonération de taxe d'habitation aux seuls établissements publics d'assistance, à l'exclusion des établissements privés non lucratifs assurant les mêmes missions, est contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a pu traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels.

Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018

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