Fiscal
IFI
Prise en compte des plus-values exonérées pour le calcul du plafonnement
Selon les dispositions du premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts, pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels alors que pour le calcul de l’impôt sur le revenu le montant taxable des plus-values immobilières et mobilières subit un abattement tenant compte de la durée de détention du bien cédé.
Ces dispositions sont toutefois jugées conformes à la constitution aux motifs que :
-en premier lieu, l'IFI ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu. En instituant cet impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits immobiliers. Les dispositions contestées n'ont ainsi pas pour objet de déterminer les conditions d'imposition des plus-values, mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l'IFI ;
-en second lieu, en prenant en compte, dans le calcul de ce plafonnement, les plus-values à hauteur de leur montant brut, le législateur a intégré aux revenus du contribuable des sommes correspondant à des revenus que ce dernier a réalisés et dont il a disposé au cours de la même année.
Décision n° 2018-755, QPC du 15 janvier 2019
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