Fiscal

TVA

Régime applicable aux sociétés civiles d’attribution

Le régime des sociétés civiles d'attribution (SCA) a été modifié à la suite de la suppression du mécanisme de transfert du droit à déduction (décret 2015-1763 du 24 décembre 2015).

Cette suppression concerne les dépenses d’édification ou d’acquisition d’immeubles par des SCA pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter du 1^er janvier 2016.

Le nouveau régime de TVA applicable aux SCA est enfin précisé.

Le Gouvernement précise que « désormais, les SCA sont considérées comme des assujettis lorsqu’elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés. Ces apports, comme les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, qui constituent la contrepartie des droits acquis sur l’immeuble, doivent être soumis à la TVA (CGI art. 257, I.1.3°). Corrélativement, les SCA bénéficient également d’un droit à déduction de la taxe ayant grevé leurs dépenses. Enfin, de leur côté, les associés sont fondés à déduire la TVA ayant grevé les apports et appels de fonds versés à la SCA dans les conditions de droit commun. »

Rép. Kamowski n° 13638, JO 25 décembre 2018, AN quest. p. 12121