Fiscal
BIC-IS
Hausse des plafonds de loyers raisonnables 2019 pour les locations en meublé
Les BIC provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d'habitation sont exonérés d'impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35 bis, I ; BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§§ 90 à 160-20/03/2019) :
-les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;
-les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire ;
-le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Cette dernière condition est réputée remplie si, au titre de 2019, le loyer annuel, par m2 de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas (BOFiP-BIC-CHAMP-40-20-§ 160-20/03/2019) :
-187 € en Île-de-France ;
-et 138 € dans les autres régions.
Actualités BOFiP du 20 mars 2019
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