Fiscal

Paiement et recouvrement de l'impôt

Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source

En principe, les salariés résidents français embauchés par une société d'intérim en France pour travailler en Allemagne, qui satisfont les conditions pour bénéficier du statut de travailleurs frontaliers allemands, sont imposables en France. L'établissement payeur étant établi en France, ces salariés sont en principe soumis au prélèvement sous forme de retenue. Dans le cas où l'entreprise de travail temporaire qui emploie le travailleur frontalier intérimaire résident de France est établie en Allemagne, le prélèvement à la source prend la forme pour ces personnes d'un acompte calculé par l'administration sur la base de la dernière déclaration des revenus du contribuable.

Cependant, en pratique, ces salariés subissent un double prélèvement car le système allemand permet de prélever la retenue à la source allemande, qui est remboursée l'année suivante.

Avant la mise en place du prélèvement à la source en France, cette situation ne se ressentait que de manière limitée dans la mesure où l’impôt français était dû une année après la perception des revenus et qu’ainsi, le paiement de l’impôt français était relativement proche du remboursement du trop versé allemand.

Pour pallier à cette situation difficile, l'administration fiscale française a décidé de suspendre le prélèvement à la source côté français pour tous les travailleurs intérimaires frontaliers franco-allemands, quand bien même l'impôt sur les revenus perçus en 2019 serait dû in fine en France. En pratique, les frontaliers français sont toujours redevables de leurs impôts en France, mais les employeurs français sont dispensés d'effectuer la retenue à la source depuis mars 2019. En 2020, le travailleur frontalier concerné se verra en principe remboursé du trop-versé en Allemagne et paiera l’impôt dû en France.

Il s'agit d'une mesure qui vise à ne pas pénaliser ces contribuables en trésorerie en 2019 mais qui a vocation à rester exceptionnelle et dans l'attente de l'aboutissement des négociations engagées avec les autorités allemandes sur ce sujet.

rép. Straumann n°11749, JO 16 avril 2019, AN quest. p. 3497