Fiscal

Droits d'enregistrement

Droit de partage

La doctrine selon laquelle les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits, lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle est confirmée.

Ainsi tous les partages de biens indivis entre époux sont exonérés de droit de partage, qu'ils soient régularisés antérieurement au prononcé de divorce et sous condition de son prononcé, ou postérieurement à son prononcé par un notaire commis judiciairement à cet effet lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.

rép. Sarles n° 5123, JO 23 avril 2019, AN quest. p. 3841