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Date: 08/11/2019

Fiscal

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IS

Paiement de l'acompte d'IS fixé au plus tard le 16 décembre 2019

Le 15 décembre tombant un dimanche, l'acompte d'IS et, le cas échéant, de contributions assimilées doivent être acquittés au plus tard le 16 décembre 2019. À cette occasion, l'administration apporte des précisions sur les modalités de paiement de cet acompte pour les grandes entreprises dont le taux normal d'IS demeure à 33,1/3 %.

C'est à l'aide de l'imprimé 2571 que les sociétés soumises à l'IS doivent s'acquitter par télérèglement de leur acompte d'IS (si l'IS de référence excède 3 000 €), ainsi que, le cas échéant, de contribution sociale de 3,3 % et de contribution sur les revenus locatifs.

En pratique, l'acompte d'IS est égal aux taux suivants appliqués au bénéfice imposable de l’exercice de référence :

-8 1/3 % des bénéfices soumis au taux normal de 33 1/3 % ;

-7,75 % des bénéfices soumis au taux normal de 31 % ;

-7 % du bénéfice soumis au taux de 28 % ;

-3,75 % du bénéfice soumis au taux de 15 % (dans la limite de 38 120 €) ;

-3,75 % du résultat net de la concession de licence d’exploitation de brevets taxé au taux de 15 %.

Les sociétés doivent calculer leurs acomptes dus au titre d'un exercice ouvert en 2018 ou en 2019 en appliquant le taux normal applicable au titre de cet exercice. Pour les exercices ouverts en 2018, le taux normal de l'IS est fixé à 28 % pour la fraction de bénéfices n'excédant pas 500 000 € et à 33,1/3 % au-delà. Pour les exercices ouverts en 2019, la fraction de bénéfices excédant la limite de 500 000 € est imposée au taux de 31 %.

La loi 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'IS a maintenu le taux normal de l'IS de 33,1/3 % (au lieu de 31 %) pour la fraction des bénéfices excédant 500 000 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 M€ au titre de leur exercice ouvert du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Jusqu'à l'adoption de cette loi, les sociétés concernées ont normalement calculé et versé leur acompte d'IS du 15 mars et du 15 juin 2019 au taux normal en vigueur de 31 %. Compte tenu du rétablissement du taux normal de 33,1/3 %, ces sociétés doivent donc régulariser le montant de leur acompte d’IS dû et verser le supplément attendu (CGI art. 1668, 1). Les sociétés qui n’auraient pas procédé à cette régularisation à l’échéance du 3e acompte (soit le 17 septembre 2019), pourront effectuer le versement à l’échéance du 4e acompte (soit le 16 décembre 2019) sans application de pénalité.

Signalons que les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 août 2019 doivent régler par voie électronique, à l'aide de l'imprimé 2572, leur solde d'IS et, le cas échéant, de contributions assimilées au plus tard le 16 décembre 2019.

Pour aller plus loin :

FH 3815

RF 1102, §§ 41-1 et s.

Communiqué de la DGFIP du 20 septembre 2019

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