Fiscal
BIC-IS
De nouveaux aménagements prévus pour le CIR
Des amendements adoptés en commission des finances prévoient d'une part d'aménager les modalités de prise en compte, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), de certaines opérations confiées à des organismes sous-traitants et, d'autre part d'instituer une nouvelle obligation documentaire pour certaines entreprises.
Aménagements des dépenses de recherche confiées à des organismes publics ou privés agréés
Actuellement, les entreprises peuvent confier leurs opérations de recherche à des organismes de recherche publics, des universités ou encore à des organismes privés agréés (ou des experts scientifiques ou techniques) (CGI art. 244 quater B, d et d bis). Lorsqu'elles sous-traitent leurs opérations de recherche à des organismes de recherche publics avec lesquels elle n'ont aucun lien de dépendance, elles peuvent inclure dans l'assiette de leur CIR le montant de ces dépenses de sous-traitance pour le double de leur montant.
Un amendement adopté en commission des finances prévoit que ces dépenses de sous-traitance ne pourraient être retenues pour le double de leur montant que pour la part des travaux réalisés par ces organismes publics.
En outre, la prise en compte par la société des dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics ou privés agréés serait subordonnée à la réalisation des ces opérations par ces mêmes organismes publics ou privés agréés. Par dérogation, ces organismes pourraient également recourir à des organismes de recherche publics ou privés agréés pour la réalisation de certains travaux nécessaires à ces opérations de recherche.
Ces aménagements s'appliqueraient aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
Nouvelle obligation documentaire
Les entreprises dont les dépenses de recherche seraient comprises entre 10 et 100 m€ seraient tenues de joindre à leur déclaration de CIR un état précisant, pour l’exercice au titre duquel la déclaration porterait, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.
Signalons également que la commission a adopté deux amendements prévoyant la remise par le gouvernement au parlement de rapports, l'un avant le 30 septembre 2020 et l'autre avant le 30 septembre 2021 sur différents aspects spécifiques du CIR.
Amendements commission des finances du 5 novembre 2019, II-CF 1431, II-CF 1550, II-CF 1562 et II-CF 1563
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Date: 19/04/2024