Patrimoine
Démembrement de propriété
En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, qui supporte l’imposition des résultats : le nu-propriétaire ou l’usufruitier ?
Dans les sociétés de personnes, l’imposition des résultats sociaux et répartie :
-l’usufruitier des parts sociales est imposable à hauteur des bénéfices courants ;
-le nu-propriétaire des parts sociales est imposable à hauteur des bénéfices exceptionnels.
L’imposition a lieu directement entre leurs mains que les résultats aient été distribués ou non.
Par dérogation à cette répartition, une convention conclue avant la clôture de l’exercice entre le nu-propriétaire et l’usufruitier ou un acte modifiant les statuts avant cette date peuvent modifier la répartition de cette charge fiscale (notamment pour faire coïncider la charge de l'impôt avec la perception des bénéfices. En effet, si le nu-propriétaire est imposable à hauteur des bénéfices exceptionnels, c'est l'usufruitier qui les perçoit).
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Date: 01/11/2024