Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
22/05/2019
Calcul de la moyenne triennale pour l'appréciation du régime d'imposition des agriculteurs
21/05/2019
États et territoires non coopératifs : « liste noire de l'UE » ramenée à 12 pays
20/05/2019
Droit de partage
17/05/2019
Les renseignements verbaux donnés par les agents de l'administration lors des campagnes de déclaration de revenus ne sont pas garantis
16/05/2019
Le contribuable doit justifier qu'il a joint son engagement de location à sa déclaration de revenus
15/05/2019
Assujettissement des prostituées à la TVA
14/05/2019
Modification de la durée initiale d'amortissement d'une immobilisation singulière permise faute d'existence d'un usage
13/05/2019
Exonération partielle des bois et forêts
10/05/2019
Exonération de taxe foncière des immeubles des EPAHD
09/05/2019
Attention au calcul du CIMR de prélèvements sociaux pour les revenus du patrimoine
08/05/2019
Évaluation des parts ou actions de sociétés représentatives d'immeubles
07/05/2019
Pas de taxation à 19 % des plus-values de cession de locaux d'activité à transformer en logement pour les sociétés à l'IR ayant des associés relevant de l'IS
03/05/2019
Délais de paiement et remises de taxe foncière sur des biens préemptés
02/05/2019
Salariés intérimaires frontaliers franco-allemands : suspension du prélèvement à la source
02/05/2019
Distinction en charges et immobilisations : réfection d'une voie d'accès à un site industriel
30/04/2019
La société Google Ireland Limited dispensée de toute imposition en France
29/04/2019
Dissolution confusion d'une SCI après réévaluation de ses immeubles
26/04/2019
Tolérance pour la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles
26/04/2019
Le coefficient de 1,25 appliqué aux revenus distribués conduit-il à un impôt confiscatoire ?
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