-dans une commune support d'une station de ski alpin ;

-ou dans une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale dont au moins une des communes membres est support d'une station de ski alpin et n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants.

-elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ;

-les personnes physiques (pour les entreprises individuelles) ou les dirigeants majoritaires (pour les personnes morales) ne sont pas titulaires, le 1^er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;

-elles emploient moins de 50 salariés ;

-elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;

-elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail à l'exception des automobiles et des motocycles ou dans la location de biens immobiliers résidentiels.

-si la perte de chiffre d'affaires est de 1 500 € au plus, la subvention sera égale au montant de la perte ;

-si la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, la subvention sera égale à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €, étant précisé que la subvention sera au minimum de 1 500 €.

-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

-ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

-ou, pour les entreprises créées après le 30 novembre 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020.

-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et que les informations déclarées sont exactes ;

-une déclaration indiquant que l'entreprise n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande d'aide, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement (les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € et celles faisant l'objet au 1^er septembre 2020 d'un contentieux en cours ne sont pas prises en compte) ;

-le cas échéant, lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019, une déclaration des sommes perçues au titre de cette procédure depuis le 1^er mars 2020 ;

-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;

-le cas échéant, une indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir par les dirigeants majoritaires au titre du mois de décembre 2020 ;

-les coordonnées bancaires de l'entreprise.