Newsletter

Vie des affaires

Projet de loi

La procédure de surendettement bientôt accessible au gérant majoritaire de SARL

Le projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante prévoit de rendre la procédure de surendettement des particuliers accessible aux gérants majoritaires de SARL pour le traitement de leurs dettes professionnelles.

Le traitement distinct des dettes des entreprises et des particuliers

On le sait, le passif d'une entreprise fait l'objet d'un traitement distinct de celui de son dirigeant, dans la mesure où le patrimoine de la personne morale ne peut, en principe, se confondre avec celui de la personne physique.

Il existe en effet deux catégories de procédures différentes pour organiser l’apurement du passif :

-d’une part, la procédure de liquidation judiciaire qui s’adresse aux personnes morales et aux personnes physiques qui exercent une activité professionnelle indépendante, lorsqu'elles sont en état de cessation de paiement ;

-d’autre part, la procédure de surendettement ouverte aux personnes physiques qui sont dans l’incapacité de faire face à leurs dettes non professionnelles.

Ainsi, lorsqu'une SARL rencontre des difficultés, une procédure collective peut être ouverte à son égard ; ce qui n'est pas le cas pour son gérant majoritaire. En effet, pour la Cour de cassation, le gérant majoritaire de SARL agit au nom de la société et non en son nom personnel. Par conséquent, il n'exerce pas d'activité professionnelle indépendante, condition requise pour bénéficier des procédures collectives (cass. com. 12 novembre 2008, n° 07-16998).

La problématique des gérants majoritaires de SARL

Partant du constat exposé ci-dessus, les dettes professionnelles du gérant majoritaire de SARL (c'est-à-dire les cotisations et contributions sociales dues au titre de son affiliation au régime de la sécurité sociale des indépendants) ne peuvent être appréhendées que par la procédure de surendettement des particuliers (en ce sens : cass. civ., 2e ch., 13 octobre 2016, n° 15-24301).

Or, pour que la demande d'ouverture de cette procédure soit recevable, encore faut-il que l'endettement du gérant soit constitué de dettes personnelles (c. consom. art. L. 711-1).

En conséquence, lorsque les dettes professionnelles constituent l'unique passif du gérant majoritaire de SARL, il se retrouve privé de toute solution d'apurement.

Ce que prévoit le projet de loi

L'article 8 du projet de loi modifie la procédure de surendettement des particuliers en prévoyant la prise en compte aussi bien des dettes non professionnelles que professionnelles des personnes physiques de bonne foi.

En pratique, cette modification rendra la procédure de surendettement accessible aux gérants majoritaires de SARL pour le traitement de leurs dettes sociales.

Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante, texte n° 4612 adopté par le Sénat et déposé le 27 octobre 2021 devant l'Assemblée nationale, art. 8