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Sûretés
Réforme des sûretés : la mise en place du registre unique s'organise
Le droit des sûretés a été réformé par une ordonnance du 15 septembre 2021, qui a notamment prévu la création d’un registre unique des sûretés mobilières opérationnel à compter du 1er janvier 2023. Un décret vient de préciser les modalités de ce registre.
Création du nouveau registre unique des sûretés mobilières
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés et notamment prévu l’instauration d’un registre unique des sûretés mobilières devant permettre aux créanciers de connaître immédiatement l’ensemble des sûretés déjà constituées par un débiteur donné.
Le décret 2021-1887 du 29 décembre 2021 vient de préciser les modalités de mise en oeuvre de ce registre.
En pratique, le décret organise la mise en place de ce registre électronique au niveau des greffes des tribunaux de commerce. Sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, un portail national sera alors accessible sur internet. Ce portail permettra la consultation gratuite des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières tenus localement par chaque greffier.
Le décret fixe, en outre, les diverses modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
Le registre unique entrera en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des hypothèques maritimes et des saisies de navires pour lesquelles le registre est utilisable depuis le 1erjanvier 2022 (décret 2021-1887, art. 15).
Finalisation de la réforme en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Deux décrets du même jour adaptent les dispositions réglementaires des divers textes légaux traitant des sûretés (décrets 2021-1888 et 2021-1889 du 29 décembre 2021). En pratique, ces décrets ne modifient pas, sur le fond, le droit des sûretés tel qu'il est entré en vigueur à la suite de la réforme le 1er janvier 2022. Les modifications apportées sont, pour la quasi totalité, de simples adaptations de forme.
Décrets 2021-1887, 2021-1888 et 2021-1889 du 29 décembre 2021, textes 52 à 54, JO du 30