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Les professionnels ressortissants de l’union européenne souhaitant exercer des activités d’entretien de véhicules, de chauffage, de ramonage ou de réalisation de prothèses dentaires en France voient leurs formalités déclaratives simplifiées auprès de la Chambre de métiers.

Une déclaration préalable à l’exercice de certaines activités

Le professionnel ressortissant de l’union européenne ou de l’espace économique européen qui souhaite exercer certaines activités artisanales en France, à titre temporaire et occasionnel, doit demander une reconnaissance de sa qualification professionnelle auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) dans le ressort de laquelle il réalisera ses prestations.

Il doit, à cette fin, justifier de certains diplômes ou expériences professionnelles.

Pour certaines de ces activités en particulier, il est exigé que le professionnel fasse une déclaration écrite accompagnée des justificatifs nécessaires auprès de la CMA, avant sa 1^ère prestation en France.

Activités soumises à déclaration préalable. Nécessitent une déclaration préalable, les activités d'entretien et de réparation de véhicules ou de bâtiments, d'installation et de réparation de chauffage, de ramonage, de réalisation de prothèses dentaires (loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 17-1, II, 1° à 4°).

Un nouveau justificatif possible à l’appui de la déclaration préalable

Depuis le 25 novembre 2022, pour les activités soumises à déclaration préalable, le professionnel peut, lorsqu'il lui ne peut pas fournir les justificatifs requis, demander à la CMA de réaliser une épreuve d’aptitude afin d’établir sa qualification professionnelle.

Simplification pour les activités d’entretien de véhicule, de chauffage et de ramonage

Jusqu'à présent, la CMA traitait de la même manière les déclarations préalables faites par les professionnels de l’union européenne ou de l’espace économique européen, quelles que soient les activités concernées (voir liste des activités soumises à déclaration préalable ci-dessus).

Ainsi, dans le mois de la réception d’une déclaration complète, la CMA :

- soit, autorisait la prestation de services sans vérification préalable, à condition que soit fournie une attestation de qualification professionnelle justifiant d’une expérience préalable de 3 ans ;

- soit, à défaut de remplir cette condition d’expérience, autorisait la prestation de services si les qualifications professionnelles étaient suffisantes ;

- soit, en présence de qualifications professionnelles insuffisantes, imposait une épreuve d’aptitude s’il existait une différence entre les qualifications requises et celles déclarée et que cette différence pouvait nuire à la sante ou la sécurité des clients sans pouvoir être compensée par l’expérience.

Un décret est venu simplifier cette procédure pour les activités d’entretien de véhicules, de chauffage et de ramonage (voir liste détaillée des activités, loi 96-603 du 5 juillet 1996, art. 17-1, II, 1° à 3°). Ainsi, à compter du 25 août 2022, le professionnel peut réaliser ces prestations en France dès la réception de sa déclaration complète par la CMA.

Assouplissement pour les fabricants de prothèses dentaires

Pour l’activité de réalisation de prothèses dentaires, la procédure de traitement de la déclaration préalable du professionnel par la CMA est assouplie.

À compter du 25 août 2022, dans le mois de la réception d’une déclaration complète, la CMA peut autoriser la prestation de services sans vérification préalable, et désormais, sans exiger une expérience professionnelle préalable de 3 ans ni la fourniture d’une attestation de qualification professionnelle. La seule condition requise dans ce cas est que l’autorisation soit délivrée avant la 1^ère prestation.

Comme auparavant, la CMA peut également soit, en présence de qualifications professionnelles insuffisantes, imposer une épreuve d’aptitude, soit, autoriser la prestation de services après vérification des qualifications professionnelles.

Décret 2022-1169 du 22 août 2022, JO du 24