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Newsletter du 13/07/2022
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Brèves
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2022
Proposer le paiement en cryptomonnaie à ses clients : quels sont les risques ?
Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal
L'aide exceptionnelle pour l'embauche d'alternants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
Interdiction de dénigrer publiquement son employeur par des propos diffamatoires
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
Créations ouvrant droit au crédit d'impôt métiers d'art
Questions
Articles
Souscrire une assurance multirisque professionnelle
Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Quelle liberté d'entreprendre après une cession de parts ?
Saisir la commission des impôts en cas de litige avec le fisc
Canicule : prévenir les risques et anticiper les contrôles
Votre vie intéresse le fisc !
Assigner un client à temps
Contrôle technique des motos
Contrôle fiscal des revenus 2018
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Newsletter du 13/07/2022
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Brèves
Les taux de l'intérêt légal sont fixés pour le 2e semestre 2022
Les deux taux fixés pour le 2e semestre 2022L'intérêt légal connaît deux taux, calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre ...
Proposer le paiement en cryptomonnaie à ses clients : quels sont les risques ?
La cryptomonnaie, qu'est ce que c'est ?Les cryptomonnaies sont des instruments d'échange dans le monde numérique, dont la plus connue reste jusqu'à présent ...
Avec ou sans clause de non-concurrence, l'ancien salarié doit rester loyal
Absence de clause de non-concurrence : condamnation de l'ancien salarié déloyalLa cour d'appel exclut la culpabilité du salariéUn salarié quitte son entreprise ...
L'aide exceptionnelle pour l'embauche d'alternants est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022
Six mois de plus pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'embauche d'alternants La crise sanitaire liée au covid-19 a conduit le gouvernement à mettre ...
Interdiction de dénigrer publiquement son employeur par des propos diffamatoires
« Tu es le plus mauvais peintre qu'ils ont pu avoir »Une salariée, secrétaire au sein d'un garage, avait affirmé à l'un de ses collègues que, selon les ...
Traitement automatisé de lutte contre la fraude
Les informations et données à caractère personnel traitées sont notamment issues des déclarations en douane, des déclarations de transit, des déclarations ...
Créations ouvrant droit au crédit d'impôt métiers d'art
Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient d'un crédit d'impôt égal à 10 % des dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre ...
Questions
Articles
Dossier
Souscrire une assurance multirisque professionnelle
Si elle n'est pas obligatoire, l'assurance multirisque professionnelle présente l'intérêt pour l'entreprise de couvrir ses principaux risques dans un même cadre, auprès d'un interlocuteur unique. Éclairages de deux acteurs du marché.
Salariés
Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?
Recruter un salarié est un processus parfois long. Au cours de cette période, certaines propositions que vous faites au candidat, que ce soit en termes de contrat ou de rémunération, vous engagent.
Gestion
Quelle liberté d'entreprendre après une cession de parts ?
Vous avez vendu vos parts. Êtes-vous libre de lancer une nouvelle activité ? Tout dépend.
Impôts
Saisir la commission des impôts en cas de litige avec le fisc
Lorsque le fisc rejette les observations d'un contribuable redressé, celui-ci peut solliciter l'avis de la Commission des impôts. Une démarche susceptible de faire tomber le redressement.
Actu en bref
Canicule : prévenir les risques et anticiper les contrôles
La direction générale du travail (DGT) est revenue sur le rôle de l'inspection du travail et des employeurs afin de limiter les effets d'un épisode de canicule sur les salariés. Les employeurs se voient rappeler leurs obligations ...
Votre vie intéresse le fisc !
Vous vous êtes marié récemment, vous avez eu un enfant, vos revenus ont évolué, vous êtes parti en retraite ? Autant de changements dans votre vie qui auront un impact sur le montant de vos impôts de l'année prochaine. Pensez à ...
Assigner un client à temps
Face à un impayé, il ne faut pas trop tarder à agir car la prescription court et vous risquez, si vous vous y prenez trop tard, de ne plus pouvoir poursuivre votre débiteur en justice. Une lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Vos questions
Contrôle technique des motos
J'ai une moto. Il paraît que le contrôle technique sera bientôt obligatoire. Pouvez-vous me préciser quand ?
Contrôle fiscal des revenus 2018
Il paraît que le fisc peut opérer un redressement sur mes revenus 2018 jusqu'au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2021. Est-ce exact ?