Fiscal
BIC-IS
CIR remis en cause faute d'exercice d'une activité industrielle
À l'issue d'une vérification de comptabilité, une société qui exerce une activité de fabrication et de vente d'étoffes à maille s'est vu refuser le bénéfice du crédit d'impôt recherche (CIR) par l'administration fiscale.
Cette remise en cause du CIR est validée par la cour administrative. Celle-ci relève que la société requérante sous-traite l'ensemble de sa production à des prestataires et ne dispose pas de capacité de production. Par conséquent, elle ne peut pas être regardée comme une entreprise industrielle, susceptible de bénéficier du CIR.
CAA Douai 11 janvier 2018, n°17DA02299
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Date: 01/11/2024