Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 07/07/2026 NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE FORMATION L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi,... | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2026 CONTRÔLE FISCAL : INUTILE DE DÉTAILLER LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES À l'occasion d'une vérification de comptabilité, une société demande à s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, faisant état de difficultés... | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2026 DROIT DE RÉTRACTATION : ALLÈGEMENT DES SANCTIONS PÉNALES Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant... | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2026 FRAIS D'OBSÈQUES : PAS DE REVALORISATION DU FORFAIT DÉDUCTIBLE Dans le cadre du règlement d'une succession, les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 euros,... | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2026 OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU GÉRANT : UNE INTERDICTION STRICTE Un gérant de SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe, de créer une société concurrente, indépendamment... | |
Social | |
| 06/07/2026 LA CANICULE PEUT JUSTIFIER LE RECOURS À L'ACTIVITÉ PARTIELLE Dans la perspective de nouveaux épisodes de forte chaleur, le ministère du Travail indique que les entreprises dont l'activité est affectée par la canicule... | |
| 03/07/2026 RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES : LE PARAMÈTRE DU SMIC EST GELÉ AU 1ER JANVIER 2026 La formule de calcul de la réduction générale dégressive unique de cotisations patronales (RGDU) repose sur différents paramètres, dont au numérateur le... | |
Vie des affaires | |
| 03/07/2026 LE GUIDE 2026 « DO YOU SPEAK TOURISTE ?" EST PARU Choose Paris Region et la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris Île-de-France ont rendu publique l'édition 2026 du guide « Do You Speak Touriste... | |
Fiscal TPE | |
| 03/07/2026 DIFFICULTÉS DE PAIEMENT : QUELLES SOLUTIONS POUR LES ENTREPRISES ? Les entreprises rencontrant des difficultés pour payer leurs impôts peuvent-elles bénéficier de mesures d'accompagnement ? Bercy rappelle que plusieurs... | |
Patrimoine | |
| 02/07/2026 CDHR : l'administration fiscale définit enfin les revenus exceptionnels | |
Fiscal TPE | |
| 02/07/2026 DONATIONS FAMILIALES : UNE LIMITE D'ÂGE INÉVITABLE ? La condition d'âge applicable aux dons familiaux de sommes d'argent exonérés de droits de mutation va-t-elle être supprimée ou assouplie ? Interrogé sur... | |
Social | |
| 02/07/2026 DROIT A L'IMAGE DU SALARIÉ : ATTENTION A L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DONNÉE « SANS LIMITATION DE DURÉE » Le salarié conserve son droit à l'image dans l'entreprise. Mais il peut le céder, par exemple, via une clause du contrat de travail (« licence d'image... | |
Vie des affaires | |
| 02/07/2026 MÉSENTENTE ENTRE ASSOCIES : LA SOCIÉTÉ PEUT ÊTRE DISSOUTE PAR LE JUGE Selon l'article 1844-7, 5° du code civil, une société peut être dissoute par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs. Il en est ainsi... | |
| 01/07/2026 RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR : VERS UN ALLÈGEMENT DES OBLIGATIONS POUR LES PETITES ENTREPRISES Dans le cadre de son huitième paquet de simplification réglementaire, dit « Omnibus Environnement », la Commission européenne propose diverses mesures... | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2026 CLUB PRIVÉ, RALLYES, VOYAGES EN FAMILLE... ET REDRESSEMENT FISCAL À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de nombreuses dépenses prises en charge par une étude notariale : adhésions... | |
Social | |
| 01/07/2026 PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL : LES HEURES DE NÉGOCIATION ET LES FRAIS DE DÉPLACEMENT DU RSS SONT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR Un syndicat non représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés où il a constitué une section syndicale peut désigner un représentant... | |
| 30/06/2026 CONVENTION DE FORFAIT JOURS INVALIDÉE : QUAND L'EMPLOYEUR PEUT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE JRTT Le recours au forfait annuel en jours suppose un accord collectif le prévoyant et une convention individuelle de forfait signée par l'employeur et le salarié... | |
Fiscal TPE | |
| 30/06/2026 BOWLING : JEU OU SPORT ? Une société exploitant un complexe de loisirs comprenant notamment un bowling réclame le remboursement d'un « trop-versé » de TVA. Selon elle, les droits... | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2026 GRANDE CONSULTATION DES ENTREPRENEURS - MAI 2026 : LE MORAL DES DIRIGEANTS CHUTE A UN NIVEAU INÉDIT DEPUIS LA COVID La Grande consultation des entrepreneurs est une enquête réalisée chaque mois par OpinionWay pour la Chambre de commerce et d'industrie, auprès de 1014... | |
Patrimoine | |
| 29/06/2026 Époux communs en biens et date d'effet de la clause de préciput sur l'actif successoral | |
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