Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 01/07/2022 PROCÈS-VERBAL DES ÉLECTIONS À ÉTABLIR SUR LE CHAMP Dans cette affaire, lors du premier tour des élections du CSE, le procès-verbal n'avait pas été établi immédiatement après les élections mais dans l'heure... | |
Fiscal TPE | |
| 01/07/2022 REMISE EN CAUSE INVESTISSEMENT IMMOBILIER « ROBIEN » POUR NON LOCATION Les personnes ayant réalisé des investissements dans l'immobilier locatif entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ont pu déduire un amortissement... | |
| 30/06/2022 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Sont prises en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel éligibles, à savoir les rémunérations ainsi que... | |
Vie des affaires | |
| 30/06/2022 COMPARER UN CONCURRENT À UN PIGEON EST UN DÉNIGREMENT Une publicité comparative ne peut pas être trompeuse ou de nature à induire en erreur, ni entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux,... | |
Social | |
| 30/06/2022 ENQUÊTE SUR UN HARCÈLEMENT MORAL SANS LES ÉLUS À la suite d'une dénonciation de harcèlement moral, l'employeur doit déclencher une enquête interne qui lui permettra de sanctionner, ou de disculper,... | |
Patrimoine | |
| 29/06/2022 Imposition à 19 % des plus-values immobilières de source française des non-résidents | |
Vie des affaires | |
| 29/06/2022 LOCAL COMMERCIAL ÉDIFIÉ SANS PERMIS DE CONSTRUIRE Louer un local édifié sans permis de construire expose le bailleur à une résiliation du bail à ses torts. Pour mémoire, le bailleur doit en effet délivrer... | |
Fiscal TPE | |
| 29/06/2022 COTISATION MINIMUM DE CFE Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent verser une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette... | |
Social | |
| 29/06/2022 VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLE Dans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu... | |
| 28/06/2022 DROIT D'ALERTE ÉCONOMIQUE AUX MAINS DU CSE CENTRAL Lorsque le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de... | |
Fiscal TPE | |
| 28/06/2022 DROITS D'ENREGISTREMENT À la suite des délibérations des collectivités territoriales, le fisc vient de publier les tarifs des impôts à verser, à compter du 1 Il faut signaler... | |
Vie des affaires | |
| 28/06/2022 LUTTE CONTRE LES FAUX RABAIS Depuis le 28 mai 2022, les commerçants qui pratiquent une réduction de prix sur un produit doivent afficher comme prix de référence le prix le plus bas... | |
Patrimoine | |
| 27/06/2022 Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail | |
Fiscal TPE | |
| 27/06/2022 CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUE Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information... | |
Social | |
| 27/06/2022 BARÈME MACRON CONDAMNÉ PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX Saisi par deux organisations syndicales de la compatibilité du barème Macron avec la charte sociale européenne, le comité européen des droits sociaux a... | |
Vie des affaires | |
| 27/06/2022 BIENTÔT LA FIN DU TICKET DE CAISSE À compter du 1 Ils devront adopter à la place un ticket de caisse dématérialisé (transmis au client par sms, email ou encore via une carte de fidélité).... | |
Social | |
| 24/06/2022 DATE D'ANCIENNETÉ SUR LE BULLETIN DE PAYE Après plusieurs CDD à temps partiel, entre le 1er décembre 2010 et le 15 mai 2012, une salariée avait été engagée en CDI à temps partiel à compter du 16 mai... | |
Vie des affaires | |
| 24/06/2022 RÉMUNÉRATION D'UN DIRIGEANT REVALORISÉE La fixation ou l'augmentation de la rémunération d'un dirigeant de société peut parfois être considérée comme un abus de majorité. Mais tel n'était pas... | |
Fiscal TPE | |
| 24/06/2022 FACTURE ÉLECTRONIQUE Afin d'aider les entreprises à se préparer à la généralisation progressive de la facture électronique, les services de Bercy ont mis en ligne sur le site... | |
Patrimoine | |
| 23/06/2022 Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage | |
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