Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 27/10/2026 Solidarité fiscale des ex-conjoints : le Conseil d'État précise les conditions d'exclusion de la décharge en cas de fraude | |
Social | |
| 27/10/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE : LE SEUL REFUS DU SALARIÉ D'UN POSTE PROPOSÉ NE VAUT PAS RESPECT DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que, si son reclassement sur les postes disponibles de l'entreprise, ou le cas échéant... | |
Fiscal TPE | |
| 27/10/2026 PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE : QUAND L'ADMINISTRATION INSISTE... Quatre soeurs cèdent une propriété familiale de plus de 46 000 m² détenue en indivision, comprenant 2 maisons à usage d'habitation, une chapelle privée... | |
Vie des affaires | |
| 27/10/2026 SARL : ATTENTION AU FORMALISME DES CESSIONS DE PARTS SOCIALES La Cour de cassation rappelle, dans un nouvel arrêt, l'importance du formalisme d'une cession de parts sociales dans une SARL. Dans cette affaire, deux... | |
Patrimoine | |
| 26/10/2026 Complémentaires santé : le Conseil constitutionnel censure la mesure de gel du montant des cotisations de la LFSS 2026 | |
| 26/10/2026 Réforme du partage judiciaire : le décret est paru | |
Fiscal TPE | |
| 26/10/2026 TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS Les intérêts versés aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part en capital ne... | |
Vie des affaires | |
| 26/10/2026 GARANTIE DE DURABILITÉ : LE LABEL GARAN DEVIENT OBLIGATOIRE La directive Green Claims et le règlement d'exécution créant le label « GARAN » sont entrés en vigueur le 27 septembre 2026. Pour rappel, ce label a été... | |
Social | |
| 26/10/2026 L'ASSEMBLÉE ADOPTE LA PROPOSITION DE LOI MODERNISANT LES TITRES-RESTAURANT Une proposition de loi, visant à moderniser le dispositif des titres-restaurant, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 12 octobre 2026.... | |
| 23/10/2026 DROIT À L'EFFACEMENT DES DONNÉES D'ANCIENS CANDIDATS OU DE SALARIÉS En application du RGPD, une personne peut obtenir, sous certaines conditions, l'effacement de ses données personnelles détenues par un organisme. C'est... | |
Vie des affaires | |
| 23/10/2026 PRODUITS DU PETIT-DÉJEUNER : LES CONSOMMATEURS MIEUX INFORMÉS ! La directive européenne UE 2024/1438 du 14 mai 2024, dite « petit-déjeuner », a été transposée en droit français par le décret n° 2026-312 du 24 avril... | |
Fiscal TPE | |
| 23/10/2026 FACTURATION ÉLECTRONIQUE : QUID DES PETITS PRODUCTEURS D'ÉLECTRICITÉ ? Les particuliers qui revendent l'électricité produite par leurs panneaux photovoltaïques sont-ils concernés par la réforme de la facturation électronique... | |
Patrimoine | |
| 22/10/2026 Exonération de plus-value immobilière au titre de la 1ère cession d'une résidence secondaire : la dispense de remploi dans les 24 mois refusée en cas de départ volontaire dans le cadre d'un PSE | |
Fiscal TPE | |
| 22/10/2026 CHARGES DÉDUCTIBLES : CHEZ LE DIRIGEANT = CHEZ L'ENTREPRISE ? Une société loue une partie du domicile de son dirigeant afin d'y tenir des réunions confidentielles... alors même qu'elle dispose déjà de locaux administratifs... | |
Social | |
| 22/10/2026 LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES Le code du travail exige que la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes de l'entreprise soit significative pour justifier un licenciement économique.... | |
Vie des affaires | |
| 22/10/2026 LES FRAUDES AU FAUX CONSEILLER BANCAIRE REPARTENT À LA HAUSSE En 2025, le taux de fraude sur la carte a poursuivi sa diminution, avec une baisse significative pour le paiement par mobile ou sur Internet (représentant... | |
| 21/10/2026 UNE LOCATION D'ACTIONS DEVIENT CADUQUE SI LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE EST ABSORBÉE La location de titres est possible pour les actions de sociétés par actions simplifiées (SAS), les actions des sociétés anonymes (SA) et sociétés en commandite... | |
Fiscal TPE | |
| 21/10/2026 DISPOSITIF JEANBRUN ET ORGANISMES HLM : DU NOUVEAU Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) peuvent désormais vendre certains logements neufs à des investisseurs souhaitant bénéficier du nouveau... | |
Social | |
| 21/10/2026 RÉUNIONS DU CSE ENREGISTRÉES : QUAND EST-CE POSSIBLE ? Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation précise que l'enregistrement par l'employeur des réunions du comité social et économique (CSE) est... | |
| 20/10/2026 PRÉVENIR LE HARCÈLEMENT MORAL : DÉLAI DU SALARIÉ POUR AGIR EN CAS DE MANQUEMENT L'employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d'avoir manqué à cette obligation dispose... | |
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