Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 10/07/2026 Quel est le sort réservé aux versements effectués par les parents sur le PERIN de leur enfant mineur ? | |
| 10/07/2026 Comment justifier de sa qualité de « primo-accédant de sa résidence principale » pour échapper à la hausse des droits de mutation à titre onéreux ? | |
Social | |
| 10/07/2026 ÉLU AU CSE D'ÉTABLISSEMENT ET HEURES DE DÉLÉGATION Tout élu du personnel au comité social et économique (CSE) dispose d'heures de délégation, dont le nombre est fixé par le protocole préélectoral, sans... | |
Vie des affaires | |
| 10/07/2026 FAUTE DE GESTION : LE LIEN AVEC L'INSUFFISANCE D'ACTIF DOIT ÊTRE DÉMONTRÉ Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué... | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2026 EMBALLAGES : UNE NOUVELLE TAXE POUR LES BOULANGERIES ? Interrogé sur les conséquences d'une prétendue nouvelle taxe sur les emballages pesant notamment sur les boulangeries-pâtisseries, le Gouvernement répond... | |
| 09/07/2026 TRAVAUX DANS LE PAVILLON DU DIRIGEANT = CHARGES DÉDUCTIBLES ? À l'issue d'un contrôle fiscal, l'administration remet en cause la déduction de dépenses importantes engagées par une société pour la rénovation et l'extension... | |
Social | |
| 09/07/2026 VÉHICULE DE FONCTION ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation a jugé que la clause contractuelle qui impose à un salarié de supporter, postérieurement à la rupture... | |
Vie des affaires | |
| 09/07/2026 PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RÉPARATION D'UN ABUS DE MAJORITÉ : QUEL POINT DE DÉPART ? Le vote est vicié par un abus de majorité lorsque la décision de l'assemblée a été prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique... | |
Patrimoine | |
| 08/07/2026 Quelle est l'imposition d'un don manuel révélé tardivement ? | |
| 08/07/2026 PEA : inscription de parts sociales mutualistes et contraintes en cas de clôture | |
| 08/07/2026 Le tiers administrateur peut-il être l'un des parents du mineur gratifié ? | |
Vie des affaires | |
| 08/07/2026 VIE PRIVÉE : ATTENTION AUX LUNETTES CONNECTÉES Alors que l'utilisation de lunettes connectées connaît un essor important, la CNIL publie ses premières bonnes pratiques à destination des utilisateurs.... | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2026 PUBLICITÉ POUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES : TVA DÉSORMAIS DÉDUCTIBLE La loi de finances pour 2026 met fin à l'exclusion du droit à déduction de la TVA supportée sur les biens et services utilisés pour des publicités en faveur... | |
Social | |
| 08/07/2026 DÉNONCIATION D'UN HARCÈLEMENT MORAL Le code du travail prévoit qu'un salarié qui relate des agissements de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif. Un tel licenciement est... | |
| 07/07/2026 NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE FORMATION L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi,... | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2026 CONTRÔLE FISCAL : INUTILE DE DÉTAILLER LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES À l'occasion d'une vérification de comptabilité, une société demande à s'entretenir avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, faisant état de difficultés... | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2026 DROIT DE RÉTRACTATION : ALLÈGEMENT DES SANCTIONS PÉNALES Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant... | |
Fiscal TPE | |
| 06/07/2026 FRAIS D'OBSÈQUES : PAS DE REVALORISATION DU FORFAIT DÉDUCTIBLE Dans le cadre du règlement d'une succession, les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 euros,... | |
Vie des affaires | |
| 06/07/2026 OBLIGATION DE LOYAUTÉ DU GÉRANT : UNE INTERDICTION STRICTE Un gérant de SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe, de créer une société concurrente, indépendamment... | |
Social | |
| 06/07/2026 LA CANICULE PEUT JUSTIFIER LE RECOURS À L'ACTIVITÉ PARTIELLE Dans la perspective de nouveaux épisodes de forte chaleur, le ministère du Travail indique que les entreprises dont l'activité est affectée par la canicule... | |
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