Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
16/11/2026
LA DÉDUCTION POUR ÉPARGNE DE PRÉCAUTION RESTE RÉSERVÉE AUX AGRICULTEURS

Le Gouvernement envisage-t-il d'étendre au secteur du mareyage le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) qui bénéficie actuellement aux...
Vie des affaires
16/11/2026
AIDE EXCEPTIONNELLE A CERTAINS SECTEURS INDUSTRIELS FORTEMENT TOUCHES PAR LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE

Face à la hausse des prix de l'énergie liée à la guerre au Moyen-Orient, et en soutien à la compétitivité de l'industrie française, le Premier ministre,...
Social
16/11/2026
ABSENCE D'ENTRETIEN DE PARCOURS PROFESSIONNEL : LE SALARIÉ DOIT ÉTABLIR SON PRÉJUDICE POUR ÊTRE INDEMNISÉ

Tout employeur était tenu depuis 2014 d'organiser des entretiens professionnels pour ses salariés. Depuis le 26 octobre 2025, l'employeur doit organiser...
13/11/2026
PROJET DE LOI TRANSPARENCE SALARIALE : BOITE À OUTILS DU MINISTÈRE DU TRAVAIL

Le projet de loi visant à transposer la directive européenne du 10 mai 2023 sur la transparence salariale a été présenté en Conseil des ministres et déposé...
Vie des affaires
13/11/2026
FORTE PROGRESSION DES RADIATIONS D'OFFICE DANS LES REGISTRES DES ENTREPRISES

Au 3e trimestre 2026, les greffes ont enregistré plus de 163 000 radiations d'entreprises, soit une hausse de 66 % sur un an. Cette progression s'explique...
Fiscal TPE
13/11/2026
DONS FAMILIAUX DE SOMME (S) D'ARGENT : ATTENTION À LA SCI

Sous réserves du respect des conditions requises, les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut...
12/11/2026
CONTRÔLE FISCAL : UN CALCUL QUI PREND L'EAU

Une société spécialisée dans les travaux de plomberie et d'installation d'eau et de gaz fait l'objet d'un contrôle fiscal à l'occasion duquel le vérificateur...
Social
12/11/2026
COMPLÉMENTAIRES SANTÉ : CENSURE DU GEL DU MONTANT DES COTISATIONS

Les organismes de prévoyance complémentaire sont redevables d'une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire (TSA)...
Vie des affaires
12/11/2026
AIDE AUX BURALISTES : LES DÉMARCHES ÉVOLUENT

Un dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac a été mis en place en 2023 afin de soutenir les buralistes dont le chiffre d'affaires lié au...
Social
10/11/2026
CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE : NOUVEAU FORMULAIRE POUR LE DÉCLARER

Le congé supplémentaire de naissance est un congé d'un ou deux mois, fractionnable en deux périodes d'un mois, mobilisable depuis le 1 Depuis le 1 Une...
Fiscal TPE
10/11/2026
LISTE NOIRE DES PARADIS FISCAUX

Le Conseil de l'Union Européenne actualise sa liste noire des États non coopératifs (aussi appelés « paradis fiscaux ») deux fois par an. Le 9 octobre 2026,...
Vie des affaires
10/11/2026
RECOUVREMENT SIMPLIFIÉ DES CRÉANCES COMMERCIALES : LE DÉCRET D'APPLICATION EST PUBLIÉ

La loi du 23 avril 2026 crée une procédure simplifiée de recouvrement de créances commerciales incontestées. Pour rappel, ce nouveau dispositif s'inscrit...
Patrimoine
09/11/2026
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie la clause bénéficiaire, doit-il en informer l'assureur ?

09/11/2026
Un usufruit successif peut-il être d'origine légale ?

Fiscal TPE
09/11/2026
VOYAGES À L'ÉTRANGER, REPAS LE WEEK-END : DÉDUCTIBLES ?

À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale remet en cause la déduction de frais de déplacement à l'étranger et de frais de restaurant engagés le...
Vie des affaires
09/11/2026
RÉMUNÉRATION DU GÉRANT DE SARL : LE PROCÈS-VERBAL DOIT ÊTRE CONFORME

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, l'importance de formaliser la rémunération du gérant d'une SARL. Pour être régulière, la rémunération du...
Social
09/11/2026
VIOLENCES URBAINES : UN DÉCRET OFFICIALISE LE ZÉRO À CHARGE POUR L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Le ministère du Travail avait annoncé fin octobre que certaines des entreprises ayant eu recours à l'activité partielle à la suite des violences urbaines...
Patrimoine
06/11/2026
Le préciput produit-il des effets sur l'actif successoral au décès même si la modification du régime matrimonial n'a pas été transcrite en marge de l'acte de mariage ?

06/11/2026
Un terrain à bâtir peut-il bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre des dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale ?

06/11/2026
Droits de succession : une différence de traitement maintenue entre l'adoption plénière et l'adoption simple

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