Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 10/09/2026 C3IV : LA PROLONGATION EST ENFIN EFFECTIVE Entre autres mesures, la loi de finances pour 2026 a prolongé jusqu'au 31 décembre 2028 le crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie... | |
Social | |
| 10/09/2026 SURVEILLANCE DES SALARIÉS : LA CNIL DONNE UNE FICHE DE MÉTHODE L'employeur peut encadrer et contrôler l'activité des salariés ainsi que leur usage des équipements de travail via un dispositif justifié et proportionné.... | |
Vie des affaires | |
| 10/09/2026 CESSION D'ACTIONS DE SAS : MIEUX VAUT RESPECTER LE DROIT DE PRÉEMPTION Dans une SAS (société par actions simplifiée), les actions sont en principe librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une inaliénabilité... | |
Patrimoine | |
| 09/09/2026 Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, l'administration fiscale peut-elle substituer au prix de cession mentionné dans l'acte authentique sa valeur vénale dès lors que celle-ci est supérieure au prix stipulé dans l'acte ? | |
| 09/09/2026 Le don manuel d'actions est-il possible ? | |
Vie des affaires | |
| 09/09/2026 PROPOSITIONS DU CNC POUR RÉGULER LES PLATEFORMES DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Face à la concurrence déloyale des plateformes de commerce électronique extra-européennes, telles que Shein, sur le marché européen, et notamment en France,... | |
Fiscal TPE | |
| 09/09/2026 CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET ENTREPRISES DU PATRIMOINE VIVANT Les conditions d'attribution du crédit d'impôt recherche (CIR) vont-elles évoluer pour permettre aux entreprises unipersonnelles labellisées « entreprises... | |
Social | |
| 09/09/2026 DEMANDES DE DÉROGATION « DURÉE DU TRAVAIL » : UN SEUL DÉLAI DE RÉPONSE Depuis le 16 août 2026, le délai de réponse de l'administration est harmonisé à 30 jours ( et non plus à 2 mois) pour : - accorder des dérogations relatives... | |
Patrimoine | |
| 08/09/2026 La créance du Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu dû par un entrepreneur individuel est-elle une dette personnelle ou professionnelle ? | |
| 08/09/2026 En cas de cession de titres démembrés par le nu-propriétaire et l'usufruitier, quand faut-il formaliser la décision de remploi ou de quasi-usufruit ? | |
Social | |
| 08/09/2026 ACTIVITÉ PARTIELLE ET INCENDIES DE FORÊT Un dispositif exceptionnel de prise en charge à 100 % de l'activité partielle a été mis en place au profit des PME les plus touchées par les incendies... | |
Fiscal TPE | |
| 08/09/2026 INCENDIES : LA FISCALITÉ AU SECOURS DES SINISTRÉS À la suite des incendies exceptionnels ayant touché la Gironde et les Landes, le gouvernement annonce plusieurs mesures fiscales en faveur des particuliers... | |
Vie des affaires | |
| 08/09/2026 SANTÉ DES ENTREPRISES AU PREMIER SEMESTRE 2026 : EN DEMI-TEINTE Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce, Infogreffe et Xerfi viennent de publier le baromètre national des entreprises pour le premier... | |
Fiscal TPE | |
| 07/09/2026 AVOCATS ET EXONÉRATION DE CFE Les avocats bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début... | |
Vie des affaires | |
| 07/09/2026 LE DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE DÉSORMAIS INTERDIT SANS VOTRE ACCORD PRÉALABLE Afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique, à compter du 11 août 2026, les professionnels ne peuvent plus vous démarcher sans que vous y... | |
Social | |
| 07/09/2026 PROJET DE LOI « TRANSPARENCE SALARIALE » EN CONSEIL DES MINISTRES LE 9 SEPTEMBRE À l'occasion d'un événement organisé par la CFDT le 25 août 2026, le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou a indiqué que le projet de loi de transposition... | |
Patrimoine | |
| 02/09/2026 La participation de l'administration fiscale à une instance antifraude ne suffit pas à établir la connaissance des faits avant leur révélation par une procédure judiciaire | |
| 31/08/2026 Réduction d'impôt Madelin : l'administration actualise sa doctrine | |
| 27/08/2026 Déclaration de succession : nécessité d'un mandat exprès du notaire pour représenter l'héritier au cours d'une procédure de rectification | |
| 25/08/2026 Quid du rapport à succession d'une somme d'argent donnée pour financer la création d'une société ? | |
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