Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 22/10/2024 PROJET DE LOI DE FINANCES : FIN DES EMPLOIS FRANCS ? L'embauche d'un demandeur d'emploi, ou d'un adhérent au contrat de sécurisation professionnelle, résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique... | |
Fiscal TPE | |
| 22/10/2024 LOUEURS EN MEUBLÉ L'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre fin à l'avantage fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les loueurs en meublé... | |
| 22/10/2024 REMISE EN CAUSE D'UNE EXONÉRATION Si l'administration relève une insuffisance ou une inexactitude dans les bases de calcul de l'impôt, elle ne peut en principe procéder à des rectifications... | |
Patrimoine | |
| 21/10/2024 Contrat d'épargne retraite complémentaire alimenté par des deniers communs : récompenses ou pas ? | |
Fiscal TPE | |
| 21/10/2024 BARÈME DE L'IR Le projet de loi de finances pour 2025 a été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre dernier. Il propose notamment une revalorisation des limites... | |
Vie des affaires | |
| 21/10/2024 EXTENSION DE L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES L'audience de règlement amiable (ARA) est un mode amiable de résolution des différends qui peut être mis en place au cours de certaines procédures judiciaires.... | |
Social | |
| 21/10/2024 MATERNITÉ : RATTRAPAGE SALARIAL APRÈS LE CONGÉ Au terme de son congé de maternité, la salariée doit bénéficier des augmentations générales de salaire ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles... | |
Patrimoine | |
| 18/10/2024 PLF 2025 : coup dur pour les BSPCE ! | |
Social | |
| 18/10/2024 PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 septembre 2024, une société avait souscrit plusieurs contrats de prévoyance complémentaire au bénéfice... | |
Fiscal TPE | |
| 18/10/2024 JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Les personnes et organismes qui, l'année précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires... | |
| 18/10/2024 VENTE D'UNE BRANCHE COMPLÈTE D'ACTIVITÉ La vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peut être totalement ou partiellement exonérée si le prix de cession n'excède... | |
| 17/10/2024 PROPOSITIONS DE LA COUR DES COMPTES SUR LES SUCCESSIONS Dans un rapport publié le 25 septembre dernier, la Cour des Comptes formule des propositions en matière de droits de succession. Partant du constat que... | |
Social | |
| 17/10/2024 LICENCIEMENT POUR COMPORTEMENT FAUTIF DU CONJOINT DU SALARIÉ Dans une décision du 11 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que le comportement fautif retenu comme cause d'un licenciement ne peut résulter... | |
Patrimoine | |
| 17/10/2024 CGI art. 13, 5 : retour sur la notion de « première cession d'un même usufruit temporaire » | |
Fiscal TPE | |
| 16/10/2024 ASSURANCE-VIE En matière d'assurance-vie, la fiscalité applicable au décès de l'assuré sur le montant des capitaux transmis est différente selon qu'ils correspondent... | |
| 16/10/2024 CRÉDIT D'IMPÔT INDUSTRIE VERTE Les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de batteries, de panneaux solaires, d'éoliennes ou de pompes à chaleur... | |
Social | |
| 16/10/2024 PAS DE RAPPEL DE SALAIRE EN CAS DE TRAVAIL PENDANT UN CONGÉ MATERNITÉ/MALADIE Par deux arrêts du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a posé pour principe que, lorsque l'employeur a fait travailler ou a laissé travailler une salariée... | |
| 15/10/2024 DEMANDE TARDIVE DE CONGÉ PARENTAL D'ÉDUCATION Le salarié qui souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation doit en informer son employeur au moins un mois avant le terme du congé de maternité... | |
Fiscal TPE | |
| 15/10/2024 DETTE CERTAINE DÉDUCTIBLE Une SARL ayant une activité de gestion et de promotion immobilière perçoit un remboursement de taxe foncière de l'administration fiscale. Le bail commercial... | |
Vie des affaires | |
| 15/10/2024 CESSIONS D'ACTIONS : L'ORDRE DE MOUVEMENT PEUT ÊTRE REMPLACÉ PAR UN FORMULAIRE CERFA Un écrit n'est pas obligatoire pour formaliser une cession d'actions. Mais le cédant a une obligation de délivrance des actions. Et pour ce faire, il doit... | |
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