Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
23/09/2020
Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi

Vie des affaires
23/09/2020
REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Prêts garantis par l'État (PGE) - Possibilité d'étalement du remboursement - Engagement des banques sur un taux compris entre 1 et 2,5 %
Social
23/09/2020
COVID-19 COMME MALADIE PROFESSIONNELLE

Covid-19 - Maladie professionnelle
Fiscal TPE
23/09/2020
INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT

Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale
22/09/2020
DROIT DE PARTAGE

Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage
Vie des affaires
22/09/2020
MISE EN RÉSERVE SYSTÉMATIQUE DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ

Affectation des bénéfices d'une société - Mise en réserve systématique - Pas de faveur pour les majoritaires au détriment du minoritaire - Pas d'abus de majorité
Patrimoine
21/09/2020
Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale

Fiscal TPE
21/09/2020
PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES

Moins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal
Vie des affaires
21/09/2020
LE FINANCEMENT DES COMMANDES PAR AFFACTURAGE EST OPÉRATIONNEL

Financement des commandes par affacturage - Garantie de l'État - Arrêté ministériel définissant le cahier des charges à respecter
Social
21/09/2020
MASQUES INCLUSIFS POUR PERSONNES HANDICAPÉES

Aide Agefiph - Masques inclusifs - Personnes handicapées
18/09/2020
MODALITÉS DE REPOS DES CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIRE

Meilleures conditions d'hébergement des conducteurs de véhicules utilitaires légers - Sanction pour repos quotidien ou hebdomadaire pris dans le véhicule
Fiscal TPE
18/09/2020
DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANT

Améliorations apportées par une entreprise à un site Internet existant - Dépenses à immobiliser dès lors qu'elles visent à diversifier la clientèle
Vie des affaires
18/09/2020
RESTAURANT CLANDESTIN : LA LICENCE S'IMPOSE

Restaurants clandestins - Trouble manifestement illicite - Pas de licence autorisant la vente d'alcool
17/09/2020
CHARTE DES CONTRÔLES DE LA CNIL

Données personnelles - Contrôles de la CNIL - Charte des contrôles
Fiscal TPE
17/09/2020
CONTRÔLE FISCAL ET RECONSTITUTION DE RECETTES

Reconstitution du bénéfice d'une entreprise vérifié - Données d'exercices antérieurs ou postérieurs utilisables
Social
17/09/2020
LICENCIEMENT DANS UNE ASSOCIATION

Directeur général : une délégation de pouvoir hiérarchique - Vice-président : une délégation « tous pouvoirs »
Patrimoine
16/09/2020
Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ?

Social
16/09/2020
NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL POUR UN SALARIE INAPTE

Arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude - Maintien de l'obligation de reprendre le paiement du salaire
Fiscal TPE
16/09/2020
PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES

Immeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant - Taxe locale d'équipement incluse dans le coût d'acquisition pour calculer la plus-value taxable
Vie des affaires
16/09/2020
FINANCEMENT DES ENTREPRISES PAR DES PRÊTS PARTICIPATIFS

Financement des entreprises - Prêts participatifs garantis par l'État - Prêts participatifs exceptionnels
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