Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 10/07/2025 SUCCESSION Une femme rédige un testament par lequel elle désigne son frère comme légataire universel pour recueillir sa succession. À son décès, le frère en question... | |
Social | |
| 10/07/2025 PROJET DE RÉFORME DES TITRES-RESTAURANT Lors d'une conférence de presse du 26 juin 2025, la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'artisanat, des PME et de l'économie sociale et solidaire... | |
Vie des affaires | |
| 10/07/2025 POUVOIR DE CONTRÔLE DES GREFFIERS RENFORCÉ LORS DES FORMALITÉS D'IMMATRICULATION Les greffiers des tribunaux de commerce s'assurent de la régularité des informations fournies lors d'une demande d'immatriculation d'une société au registre... | |
Patrimoine | |
| 09/07/2025 Est-ce qu'un local peut perdre son usage d'habitation du fait de sa vacance, ou du fait d'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité le concernant, ou du fait qu'il ne respecte pas les critères de décence ? | |
| 09/07/2025 Pas de donation-partage en cas d'attribution de parts divises et indivises | |
| 09/07/2025 Comment apprécier le caractère normal de la rémunération pour le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 ? applicable sur la plus-value réalisée par le dirigeant de PME à l'IS qui cède ses titres à l'occasion de son départ à la retraite ? | |
Vie des affaires | |
| 09/07/2025 DÉCLARATION DES BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS : ATTENTION À LA RADIATION D'OFFICE ! Jusqu'alors, si une société ne déclarait pas ses bénéficiaires effectifs, elle s'exposait à une injonction du président du tribunal sous astreinte de procéder... | |
Fiscal TPE | |
| 09/07/2025 DROIT DE REPRISE DE L'ADMINISTRATION FISCALE Pour rappel, le droit de reprise est le délai pendant lequel l'administration peut rectifier l'impôt d'un contribuable. La loi de finances pour 2025 a... | |
Social | |
| 09/07/2025 PÉRIODE D'ESSAI ROMPUE POUR MOTIF DISCRIMINATOIRE L'employeur peut rompre la période d'essai à tout moment, en respectant un délai de prévenance. Il n'est pas tenu de préciser le motif pour lequel il rompt... | |
| 08/07/2025 SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS : PROCÉDURES EN COURS AU 1 Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. Elle a été confiée aux commissaires de justice, qui deviennent... | |
Fiscal TPE | |
| 08/07/2025 SÉCURITÉ DES DONNÉES Dans le but de protéger au mieux les données des contribuables, les services fiscaux ont décidé de renforcer la sécurité de « l'espace particulier » du... | |
Patrimoine | |
| 07/07/2025 Le partage d'un bien immobilier acquis en indivision par des concubins peut-il bénéficier du taux réduit de 1,10 % en cas de séparation des concubins ? | |
| 07/07/2025 Exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire : précision sur le remploi | |
Fiscal TPE | |
| 07/07/2025 EXONÉRATION EN ZAFR Les entreprises créées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) peuvent, sous certaines conditions,... | |
Vie des affaires | |
| 07/07/2025 QUID DE LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE EN CAS DE « FRAUDE AU PRÉSIDENT » La fraude au président consiste à usurper l'identité d'un responsable d'entreprise ou de l'un de ses représentants pour obtenir d'un collaborateur de l'entreprise... | |
Social | |
| 07/07/2025 ARRÊT DE TRAVAIL : FORMULAIRE CERFA SÉCURISÉ Pour lutter contre la fraude aux arrêts de travail, un décret du 28 juin 2025 prévoit que lorsqu'un arrêt de travail n'est pas prescrit (ou prolongé) de... | |
| 04/07/2025 LICENCIEMENT SUITE AU REFUS D'UNE SANCTION Une société d'assurance a reçu, le 18 mai 2018, une « conseillère sociétaires » dans le cadre d'un entretien préalable à une sanction, puis, le 11 juin,... | |
Vie des affaires | |
| 04/07/2025 PIXELS DE SUIVI : LA CNIL LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE La CNIL lance une consultation publique sur son projet de recommandation concernant l'usage de pixels de suivi (tracking pixel en anglais) dans les courriels.... | |
Fiscal TPE | |
| 04/07/2025 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Les particuliers qui cèdent un bien immobilier d'ici le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée, sous réserve... | |
| 03/07/2025 TAXES D'URBANISME En cas de construction ou d'extension d'un bien immobilier, des taxes d'urbanisme sont dues par son propriétaire. Il s'agit de la taxe d'aménagement et... | |
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