Liste des dernières dépêches | |
Social | |
| 08/12/2023 OBLIGATION DE SÉCURITÉ DE L'EMPLOYEUR EN CAS D'IMPRUDENCE DU SALARIÉ L'employeur est tenu à l'égard des salariés d'une obligation de sécurité. Pour cela, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité... | |
Fiscal TPE | |
| 08/12/2023 DÉLAI DE REPRISE ET ACTIVITÉ OCCULTE Lorsqu'un contribuable exerce une activité occulte, l'administration dispose exceptionnellement d'un délai plus long pour le redresser, le délai de reprise... | |
Vie des affaires | |
| 08/12/2023 MEUBLÉS DE TOURISME Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme. Dans ces communes, toute personne qui... | |
Fiscal TPE | |
| 07/12/2023 PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le projet de loi sur le partage de la valeur a été définitivement adopté le 22 novembre dernier. Il permet aux entreprises dont la valeur augmente sur... | |
Social | |
| 07/12/2023 SUSPENSION DU REPOS HEBDOMADAIRE PENDANT LES JO 2024 Du 18 juillet au 14 août 2024, certains établissements connaissant un surcroît extraordinaire de travail pourront suspendre le repos hebdomadaire. Sont... | |
Patrimoine | |
| 06/12/2023 Carence fautive du notaire et pacte Dutreil | |
Social | |
| 06/12/2023 DÉFAUT DE RÉUNION DU CSE Un salarié demandait réparation pour « absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel ». En effet, alors qu'en principe,... | |
Vie des affaires | |
| 06/12/2023 UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR RETROUVER VOTRE VOITURE EN FOURRIÈRE Le ministère de l'Intérieur a mis en place fin octobre un service en ligne gratuit afin que les automobilistes puissent localiser leur véhicule parti en... | |
Fiscal TPE | |
| 06/12/2023 PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES Une entreprise peut déduire de son résultat imposable la provision constituée à raison de créances dont le non-recouvrement est probable dès lors qu'elle... | |
Vie des affaires | |
| 05/12/2023 DE NOUVELLES MESURES DE SIMPLIFICATION EN VUE POUR LES ENTREPRISES Vous avez des idées pour simplifier la vie des entreprises ? Le ministère de l'Économie vous invite à les partager dans le cadre d'une consultation publique... | |
Social | |
| 05/12/2023 PROPOS SEXISTES ET RACISTES = FAUTE GRAVE Un employeur reprochait à un salarié d'avoir tenu des propos racistes et sexistes au sujet d'un ou plusieurs de ses subordonnés, en présence d'autres salariés,... | |
Fiscal TPE | |
| 05/12/2023 CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS Pour la détermination du revenu net foncier imposable d'un bien d'habitation loué nu, le propriétaire peut déduire certaines charges. Il s'agit par exemple... | |
Patrimoine | |
| 04/12/2023 PLF 2024 : Le Sénat précise le régime de valorisation des parts ou actions imposables à l'IFI | |
| 04/12/2023 Le gérant d'une société civile répond d'une faute commise envers les tiers pendant 5 ans | |
Fiscal TPE | |
| 04/12/2023 CFE ET LOUEURS EN MEUBLÉ À l'occasion d'une mise à jour de ses commentaires au BOFIP, l'administration a apporté des précisions importantes sur la location d'immeubles et la CFE.... | |
Vie des affaires | |
| 04/12/2023 UN SITE INTERNET POUR SE PRÉPARER À LA FIN DU RÉSEAU CUIVRE L'État vient de déployer un site internet dédié à l'accompagnement des particuliers et des entreprises dans la transition vers le très haut débit. Vous... | |
Social | |
| 04/12/2023 BONUS-MALUS SUR LES COTISATIONS CHÔMAGE Un dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité,... | |
Patrimoine | |
| 01/12/2023 Plus-values et revenus mobiliers : quand exercer l'option pour le barème progressif au lieu du PFU ? | |
Fiscal TPE | |
| 01/12/2023 CONTRÔLE FISCAL La doctrine administrative en date du 15 novembre dernier prend en compte la dernière mise à jour de la charte du contribuable vérifié, notamment au sujet... | |
Social | |
| 01/12/2023 SAISIE SUR SALAIRE : RÉFORME VALIDÉE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Le 16 novembre 2023, les... | |
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