Liste des dernières dépêches | |
Patrimoine | |
| 23/09/2020 Pas de QPC concernant l'ancien report d'imposition sous condition de remploi | |
Vie des affaires | |
| 23/09/2020 REMBOURSEMENT DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT Prêts garantis par l'État (PGE) - Possibilité d'étalement du remboursement - Engagement des banques sur un taux compris entre 1 et 2,5 % | |
Social | |
| 23/09/2020 COVID-19 COMME MALADIE PROFESSIONNELLE Covid-19 - Maladie professionnelle | |
Fiscal TPE | |
| 23/09/2020 INDEMNITÉS JOURNALIÈRES VERSÉES À UN INDÉPENDANT Exonération des indemnités pour affection de longue durée - Ne vise que les indemnités allouées par les organismes de Sécurité Sociale | |
| 22/09/2020 DROIT DE PARTAGE Vente du domicile conjugal avant le divorce - Le partage verbal n'est pas soumis au droit de partage | |
Vie des affaires | |
| 22/09/2020 MISE EN RÉSERVE SYSTÉMATIQUE DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ Affectation des bénéfices d'une société - Mise en réserve systématique - Pas de faveur pour les majoritaires au détriment du minoritaire - Pas d'abus de majorité | |
Patrimoine | |
| 21/09/2020 Seul le cédant peut prouver l'effectivité de l'occupation comme résidence principale | |
Fiscal TPE | |
| 21/09/2020 PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES Moins-value antérieure subie par un enfant majeur rattaché - Pas utilisable pour une imputation sur des plus-values réalisées par les parents après le départ de l'enfant du foyer fiscal | |
Vie des affaires | |
| 21/09/2020 LE FINANCEMENT DES COMMANDES PAR AFFACTURAGE EST OPÉRATIONNEL Financement des commandes par affacturage - Garantie de l'État - Arrêté ministériel définissant le cahier des charges à respecter | |
Social | |
| 21/09/2020 MASQUES INCLUSIFS POUR PERSONNES HANDICAPÉES Aide Agefiph - Masques inclusifs - Personnes handicapées | |
| 18/09/2020 MODALITÉS DE REPOS DES CONDUCTEURS DE VÉHICULE UTILITAIRE Meilleures conditions d'hébergement des conducteurs de véhicules utilitaires légers - Sanction pour repos quotidien ou hebdomadaire pris dans le véhicule | |
Fiscal TPE | |
| 18/09/2020 DÉPENSES SUR UN SITE INTERNET EXISTANT Améliorations apportées par une entreprise à un site Internet existant - Dépenses à immobiliser dès lors qu'elles visent à diversifier la clientèle | |
Vie des affaires | |
| 18/09/2020 RESTAURANT CLANDESTIN : LA LICENCE S'IMPOSE Restaurants clandestins - Trouble manifestement illicite - Pas de licence autorisant la vente d'alcool | |
| 17/09/2020 CHARTE DES CONTRÔLES DE LA CNIL Données personnelles - Contrôles de la CNIL - Charte des contrôles | |
Fiscal TPE | |
| 17/09/2020 CONTRÔLE FISCAL ET RECONSTITUTION DE RECETTES Reconstitution du bénéfice d'une entreprise vérifié - Données d'exercices antérieurs ou postérieurs utilisables | |
Social | |
| 17/09/2020 LICENCIEMENT DANS UNE ASSOCIATION Directeur général : une délégation de pouvoir hiérarchique - Vice-président : une délégation « tous pouvoirs » | |
Patrimoine | |
| 16/09/2020 Quid des dividendes antérieurs à la délivrance des legs particuliers de parts sociales ? | |
Social | |
| 16/09/2020 NOUVEL ARRÊT DE TRAVAIL POUR UN SALARIE INAPTE Arrêt de travail postérieur à la déclaration d'inaptitude - Maintien de l'obligation de reprendre le paiement du salaire | |
Fiscal TPE | |
| 16/09/2020 PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES Immeuble construit par le cédant sur un terrain lui appartenant - Taxe locale d'équipement incluse dans le coût d'acquisition pour calculer la plus-value taxable | |
Vie des affaires | |
| 16/09/2020 FINANCEMENT DES ENTREPRISES PAR DES PRÊTS PARTICIPATIFS Financement des entreprises - Prêts participatifs garantis par l'État - Prêts participatifs exceptionnels | |
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