Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
19/06/2024
Donation-cession de droits sociaux démembrés : pas de prise en compte des DMTG acquittés par le donateur seul pour le calcul de la plus-value

18/06/2024
1er juillet 2024 : prêt feu PEAC !

14/06/2024
Imposition des cessions de participations substantielles des non-résidents : bientôt possible d'opter pour le barème

10/06/2024
Est-il possible de léguer un bien indivis ?

10/06/2024
Report d'imposition obligatoire : quand l'avocat se trompe sur l'appréciation de la soulte de 10 %

10/06/2024
Le gérant d'une SCI peut-il décider seul de mettre un immeuble à la disposition gratuite des associés ?

07/06/2024
Quel est le plafond applicable aux frais de transaction sur un PEA ?

07/06/2024
Un contrat d'assurance-vie souscrit postérieurement à la date des effets du divorce par l'un des ex-époux mais alimenté au moyen de fonds dépendant de la communauté constitue t'il un bien commun aux époux ?

06/06/2024
Nouvelles règles d'évaluation des titres de sociétés imposables à l'IFI : publication urgente du BOFiP

06/06/2024
Fiscalité en cas de décès : pas de réhaussement de l'âge de l'assuré ni du plafond de 30 500 ?

05/06/2024
Dépôt tardif de la déclaration de succession : maintien de l'automaticité des pénalités fiscales

30/05/2024
Pacte Dutreil et exercice effectif de l'activité opérationnelle

27/05/2024
Validité du testament olographe daté par un tiers : éléments intrinsèques corroborés par des éléments extrinsèques

23/05/2024
Abattement retraite et seuil de 25 % : un seul niveau d'interposition

21/05/2024
Titres en exercice de BSPCE et PEA : la doctrine est mise à jour

17/05/2024
Reprise de deniers propres au divorce des époux : attention à la fongibilité

16/05/2024
Exonération d'IFI : recours au faisceau d'indices pour apprécier le caractère d'actif professionnel de parts ou actions de sociétés soumises à l'IR

15/05/2024
Inéligibilité aux avantages fiscaux des dons faits au bénéfice d'organismes condamnés pour abus de faiblesse ou sujétion

13/05/2024
Quelles sont les limites des paiements en espèces ?

13/05/2024
Publicité des mesures de protection juridique : que dit la loi « Bien-vieillir et autonomie » ?

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