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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
14/01/2022
Pas de convention de droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier dans les SA

13/01/2022
L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement

10/01/2022
Quel est le redevable de l'IFI en cas d'acquisition conjointe d'un immeuble en démembrement de propriété par deux personnes, l'une pour la nue-propriété, l'autre pour l'usufruit ?

10/01/2022
Le complément de prix imposable au titre d'une année peut-il bénéficier d'un abattement pour durée de détention en cas d'option du contribuable pour l'imposition de ses plus-values mobilières et revenus mobiliers de l'année au barème progressif ?

07/01/2022
Quels sont les critères qui permettent de taxer des gains de cessions d'actifs numériques réalisés par des particuliers en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?

07/01/2022
Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé

06/01/2022
Dépenses de construction venant en majoration du prix d'acquisition : interprétation restrictive

04/01/2022
Apports de titres antérieurs à 2017 : soulte inférieure à 10 % bénéficiant d'un différé d'imposition

27/12/2021
Cession de parts de SCI : prise en compte de la réévaluation libre de l'immeuble pour la valorisation

24/12/2021
L'information due au client lorsque l'expert-comptable remplit pour lui une déclaration fiscale

23/12/2021
Habilitation familiale et donation : le juge peut autoriser le représentant

20/12/2021
Prélèvement applicable suite à la cession d'un immeuble en France par une société étrangère à l'IS

15/12/2021
Calcul de l'indemnité de réduction due par le légataire universel en cas de préemption du bien légué

15/12/2021
Assiette du droit de retour légal des collatéraux

14/12/2021
Président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), j'envisage de transmettre mes titres sous le bénéficie du Pacte Dutreil qui permet de minorer de 75 % l'assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Sous quel régime devrai-je me placer ?

13/12/2021
Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit

13/12/2021
Quel est le délai pour contester un acte de donation-partage qui aurait été consenti en fraude des droits des créanciers d'un associé d'une société dont il s'était porté caution solidaire ?

12/12/2021
Le foyer fiscal pris en compte pour l'impôt sur le revenu est-il le même que celui retenu pour l'IFI ?

10/12/2021
L'aide personnalisée au logement accordée à un époux commun en biens pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial donne t'elle droit à récompense par l'époux bénéficiaire au profit de la communauté ?

10/12/2021
À quel risque s'expose le gérant d'une SCI qui donne en location l'immeuble social à la société commerciale dont il est dirigeant moyennant un loyer plus élevé que la valeur locative du bien ?

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