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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
01/12/2022
Prix de revient à retenir en cas de donation-partage réincorporante

30/11/2022
Et si les fonds en provenance d'un PER jamais liquidé étaient soumis à l'IR ?

24/11/2022
Bénéfice de l'exonération de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation

23/11/2022
Nullité d'un testament mystique en raison de l'incapacité de lire le document

21/11/2022
Fixation du rapport à succession d'une donation avec charge

17/11/2022
Pas de taxe forfaitaire sur les cessions de montres-bracelets de prestige

16/11/2022
Habilitation familiale : interdiction de renoncer à la clause bénéficiaire au nom du protégé

10/11/2022
Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une donation-partage contenant réincorporation d'une donation antérieure avec changement d'attributaire ?

10/11/2022
Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard

09/11/2022
Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?

08/11/2022
Le dispositif de l'article 13,5 du CGI qui permet de taxer en revenus catégoriels le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien s'applique t'il en cas d'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête de l'apporteur soumis à l'IR ?

08/11/2022
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?

07/11/2022
Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers

13/10/2022
Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire

10/10/2022
Un conjoint marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts peut-il consentir seul une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant en propre qui constitue le domicile conjugal des époux ?

10/10/2022
Sous quel délai le dirigeant de PME soumise à l'IS qui entend bénéficier de l'abattement retraite lors de la cession de ses titres doit-il cesser ses fonctions et partir à la retraite ?

07/10/2022
Quel est le délai pour agir en responsabilité à l'encontre d'un professionnel du chiffre et du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale ?

06/10/2022
Est-ce que les gains de cessions sur actifs numériques sont soumis à l'exit tax ?

05/10/2022
Renonciation tacite à l'exercice du droit de revendication de la qualité d'associé

03/10/2022
Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée

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