Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal
31/05/2019
En cours de bail, le propriétaire ne peut pas être taxé sur la valeur des aménagements réalisés par son locataire
Patrimoine
31/05/2019
Calcul de la plus-value d'un bien immobilier attribué après divorce moyennant soulte
Fiscal
30/05/2019
Constitutionnalité de la retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France
Patrimoine
30/05/2019
Conférence de l'AUREP
Fiscal
29/05/2019
Taux applicable aux opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande
Patrimoine
29/05/2019
Sursis d'imposition : preuve par tous moyens de la délibération de l'AGE de la société bénéficiaire à l'égard de l'administration
Social
29/05/2019
Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé
Vie des affaires
29/05/2019
Les soldes commencent le 26 juin 2019
Fiscal
28/05/2019
Imposition des aides à la personne accordées pour la création d'une entreprise
Social
28/05/2019
Pas de manquement grave pour l'employeur qui a parfois laissé des clients fumer dans l'entreprise
Fiscal
27/05/2019
Donation indirecte
Patrimoine
27/05/2019
Pas de hausse du plafond du PEA pour souscrire à une augmentation de capital
Vie des affaires
27/05/2019
Véhicule de société « flashé » en excès de vitesse : une dispense de peine refusée à la société
Fiscal
24/05/2019
Mise en ligne des avis d'acompte de CFE-IFER 2019
24/05/2019
Communication urgente de la DGFiP pour la déclaration en EDI des rémunérations article 62
Patrimoine
24/05/2019
Pas de droit viager pour une durée indéterminée
Social
24/05/2019
Quelles heures de réunion faut-il décompter du crédit d'heures de nos élus du CSE ?
Vie des affaires
24/05/2019
Délais de paiement et garanties commerciales : les procédures de rescrit sont ouvertes
Fiscal
23/05/2019
Application du dispositif anti-abus pour des prestations facturées par l'intermédiaire d'une société luxembourgeoise
Social
23/05/2019
La loi PACTE est publiée au Journal officiel
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