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Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
29/04/2022
LE SALARIÉ NE PEUT PAS DÉMÉNAGER TROP LOIN

Un salarié employé depuis plusieurs années dans une entreprise située dans les Yvelines, en Ile-de-France, avait déménagé en Bretagne sans en informer...
Fiscal TPE
29/04/2022
ANNULATION D'UNE VENTE DE TITRES

En cas de cession de valeurs mobilières, c'est le transfert de propriété qui déclenche l'imposition de la plus-value réalisée indépendamment des modalités...
Vie des affaires
29/04/2022
SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE

Lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte bancaire, la banque est tenue de déclarer sur le champ le solde du compte à l'huissier qui lui a transmis...
Fiscal TPE
28/04/2022
PLUS-VALUE DE CESSION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE

Un contribuable acquiert un terrain à bâtir en mars 2011, y édifie une maison achevée en mars 2012 qu'il revend en juillet 2013. Il revendique l'exonération...
Social
28/04/2022
LICENCIEMENT DANS UNE ASSOCIATION

Qui a le pouvoir de mener une procédure de licenciement et de prendre la décision de licencier ? La question n'est pas anodine car si ce n'est pas la bonne...
Vie des affaires
28/04/2022
ÉTIQUETAGE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

L'Ukraine et la Russie sont les principaux producteurs européens d'huile de tournesol, ingrédient très utilisé pour l'élaboration d'un grand nombre de...
27/04/2022
PROLONGATION DE L'AIDE « RENFORT » POUR LES DISCOTHÈQUES

Une aide financière dite « renfort » bénéficie aux entreprises ayant subi une interdiction d'accueil du public au titre du mois de décembre 2021 et de...
Fiscal TPE
27/04/2022
CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Une entreprise loue pour partie des bâtiments dont elle est propriétaire à des entreprises tierces et conserve la jouissance du reste. Cet ensemble immobilier...
Social
27/04/2022
DÉPART EN CONGÉS SANS DEMANDE NI AUTORISATION

Un salarié ne décide pas seul de ses dates de congés payés. Peut-il partir en CP, l'esprit tranquille, avec une simple autorisation tacite de l'employeur ?...
Fiscal TPE
26/04/2022
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Les entreprises qui optent pour le crédit d'impôt recherche (CIR) doivent retrancher de la base de calcul du crédit d'impôt les subventions publiques qu'elles...
Vie des affaires
26/04/2022
UN CERTIFICAT DE CYBERSÉCURITÉ POUR LES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

Les opérateurs de plateforme en ligne sont déjà tenus d'une obligation d'information à l'égard du consommateur qui porte notamment sur les conditions générales...
Social
26/04/2022
NON DÉMARCHAGE ET NON-CONCURRENCE

Un ingénieur qui travaillait dans une société de conseil s'était contractuellement engagé « à ne pas solliciter et à ne pas répondre à un client, en vue...
Patrimoine
25/04/2022
Validité de la proposition de rectification d'une plus-value immobilière sans mention expresse de l'année d'imposition

Social
25/04/2022
PROLONGATION ET ADAPTATION DE L'APLD

Une ordonnance prolonge de 6 mois l'activité partielle de longue durée qui s'applique donc aux accords collectifs, et aux documents unilatéraux élaborés...
Fiscal TPE
25/04/2022
DÉCLARATION DES REVENUS 2022

Après la constatation d'écarts de préremplissage de la déclaration de revenus 2022, le service de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr a été...
Vie des affaires
25/04/2022
RÉVOCATION D'UN GÉRANT DE SARL

Si la révocation d'un gérant de SARL est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. Une SARL décide de révoquer son gérant...
Patrimoine
22/04/2022
Étendue du secret professionnel du notaire

Vie des affaires
22/04/2022
ENGAGEMENT PRIS PAR UN SALARIÉ AU NOM DE SA SOCIÉTÉ

Dans le cadre des relations d'affaires entre un promoteur et une SARL, un salarié de la seconde s'engage à ce que sa société paye 30 000 euros au premier....
Social
22/04/2022
NULLITÉ DE LA CONVENTION DE FORFAIT EN HEURES

Un employeur avait conclu avec un salarié une convention de forfait prévoyant 198,67 heures de travail par mois, soit un volume mensuel de 47 heures supplémentaires....
Fiscal TPE
22/04/2022
TASCOM ET COMMERCE EN LIGNE

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les établissements de commerce de détail dont le chiffre d'affaires est au moins égal à 460...
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