Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
30/07/2021
CDD : PROTECTION DU CONSEILLER DU SALARIÉ

En vertu du principe d'une recodification à droit constant du code du travail, la Cour de cassation vient de juger que le salarié exerçant les fonctions...
Vie des affaires
30/07/2021
SOUTIEN AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS

Pour encourager la vie associative, des mesures adoptées récemment cherchent à favoriser le financement des associations. Des modifications sont ainsi...
Fiscal TPE
30/07/2021
ABATTEMENT HANDICAPÉ POUR LES DROITS DE SUCCESSION

Pour le calcul des droits de succession, un abattement spécifique de 159 325 euros est effectué sur la part de tout héritier incapable de travailler dans...
Patrimoine
29/07/2021
Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit

Social
29/07/2021
INÉGALITÉ DE TRAITEMENT : RAPPEL DE SALAIRE SUR 3 ANS MAXIMUM

Dans cette affaire, des salariées avaient saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de salaires pour inégalité de traitement. Les juges d'appel...
Fiscal TPE
29/07/2021
RÉGULARISATION IR SUR LES REVENUS DE 2020

À la suite de la déclaration des revenus de 2020, le calcul définitif de l'impôt sur le revenu est effectué par les services de Bercy. Certains contribuables...
Vie des affaires
28/07/2021
MESURES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATIONS

De nouvelles dispositions en faveur des associations ont récemment été votées dans le but d'encourager la vie associative. Cet objectif se concrétise notamment...
Fiscal TPE
28/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE POUR LES PME

Un nouveau crédit d'impôt temporaire est ouvert aux TPE et PME propriétaires ou locataires de leurs locaux qui engagent des travaux d'amélioration d'efficacité...
Social
28/07/2021
INDEMNITÉ POUR VIOLATION DU STATUT PROTECTEUR

Lorsque le salarié protégé est licencié sans autorisation administrative préalable, la rupture de son contrat de travail est nulle. Le salarié peut alors...
27/07/2021
PEPA 2021-2022 DÉFINITIVEMENT VOTÉE

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été définitivement adoptée le 12 juillet 2021. Une de ses mesures les plus médiatiques est une nouvelle...
Fiscal TPE
27/07/2021
SORTIE EN CAPITAL D'UN PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE

Les placements retraite comme le plan d'épargne retraite populaire ou le contrat Madelin qui ne sont plus commercialisés depuis le 1 Afin de ne pas pénaliser...
Patrimoine
26/07/2021
Validité pour 6 mois de la copie du certificat successoral européen délivrée pour « durée illimité »

Fiscal TPE
26/07/2021
DISPENSE DE PFO SUR LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Lorsqu'ils sont imposables, les produits de placement à revenu fixe et les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire, ou...
Vie des affaires
26/07/2021
DÉCLARATION DE CRÉANCE TARDIVE

La personne qui détient une créance sur une entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire doit la déclarer à la procédure dans le délai légal...
Social
26/07/2021
OBLIGATION VACCINALE ET EXTENSION DU PASS SANITAIRE

Le 12 juillet 2021, le président de la République a annoncé une série de mesures pour contrer la reprise de l'épidémie de covid-19 liée au variant delta,...
23/07/2021
96 CONTRATS D'INTÉRIM SUCCESSIFS

Un intérimaire peut demander la requalification de ses contrats d'intérim en CDI dans l'entreprise utilisatrice quand celle-ci ne respecte pas les dispositions...
Vie des affaires
23/07/2021
MENTION MANUSCRITE INCOMPLÈTE DE LA CAUTION

Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son...
Fiscal TPE
23/07/2021
CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ÉQUIPEMENT DES PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES

Un crédit d'impôt de 25 % est accordé aux personnes âgées ou handicapées au titre de dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécifiques...
22/07/2021
ABATTEMENT TEMPORAIRE DE 100 000 ? SUR LES DONS FAMILIAUX

Les dons familiaux de sommes d'argent consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de donation...
Social
22/07/2021
PAS DE TRANSACTION SUR L'INDEMNITÉ DE RUPTURE

Un salarié et un employeur peuvent conclure une rupture conventionnelle individuelle puis une transaction, à deux conditions. 1re condition, la transaction...
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