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Date: 2022-09-23

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PROJET DE LOI MARCHÉ DU TRAVAIL : ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Le projet de loi marché du travail que nous avons déjà évoqué hier corrige les règles d'électorat et d'éligibilité au comité social et économique suite à la censure du Conseil constitutionnel relative à l'exclusion de l'électorat des salariés assimilés à l'employeur.

L'électorat comprendrait, une fois la loi votée, l'ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Cela inclurait donc aussi ceux qui ont une délégation particulière d'autorité ou représentent l'employeur au CSE.

S'agissant de l'éligibilité, en seraient en revanche exclus les « salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ».

Ces nouvelles dispositions s'appliqueraient aux élections dont le premier tour aurait lieu à partir du 1er novembre 2022.

Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

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Date: 03/12/2022

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